Ces entreprises, en échange de la garantie de l’Etat, doivent verser une contrepartie financière à la Confédération. La loi prévoit aussi des obligations de renseigner, ce qui permet aux autorités fédérales de surveiller les risques.
La défaillance de ces entreprises d’importance critique aurait des conséquences imprévisibles pour l’économie et la société, a rappelé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission. Si la loi n’est pas prorogée et que des difficultés apparaissent à l’avenir, la Confédération devra de toute façon intervenir, par le biais du droit d’urgence, ont relevé plusieurs défenseurs de la prolongation.
Le ministre de l’énergie Albert Rösti partageait les mêmes arguments. « Nous vivons dans un monde d’incertitudes », et la Suisse n’est pas épargnée, a-t-il avancé. Sans succès.
Responsabilité des entreprises
L’UDC, le PLR et le PVL ont réussi à faire échouer le projet. Ce n’est pas à la Confédération, avec l’argent public, de venir en aide à des entreprises privées qui ont des problèmes de gestion, a argué Yvan Pahud (UDC/VD). Et de relever que la branche n’est pas en difficulté financière.
Simone de Montmollin (PLR/GE) a refusé de prolonger un instrument d’urgence alors que la situation a « profondément changé ». Ces dernières années, ces entreprises ont eu le temps de prendre des mesures pour mieux faire face aux risques, a abondé Christian Imark (UDC/SO).