Dans plusieurs cantons, il est possible d’obtenir le revenu et la fortune imposables d’un tiers. À quoi sert cette transparence? Peut-on s’opposer à ce que ses éléments fiscaux soient transmis à des tiers? Pourquoi dans certains cantons et pas d’autres? On en parle a posé ces questions au professeur de droit fiscal Thierry Obrist.

Vous souhaitez savoir si votre ex gagne assez d’argent pour vous verser une pension alimentaire? Si votre voisin est assis sur une petite – ou une très grande – fortune? Si une conseillère d’Etat paie bien ses impôts dans le canton où elle travaille? En Suisse, c’est possible dans plusieurs cantons comme Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Saint-Gall, Zurich ou Berne.

L’émission On en parle a utilisé cette possibilité dans le cadre d’une enquête sur la rémunération des médecins indépendants. Un simple formulaire à remplir pour l’administration cantonale vaudoise des impôts, 60 francs à payer et quelques jours plus tard, le revenu et la fortune imposables des personnes concernées est parvenu à l’émission.

Cette procédure permet aussi indirectement de savoir si quelqu’un paie effectivement ses impôts dans le canton où il vit et travaille. C’est d’ailleurs ainsi qu’a commencé le premier scandale autour de la conseillère d’Etat vaudoise Valérie Dittli en 2023.

À quoi a-t-on accès en cas de demande? « Au registre des contribuables, c’est-à-dire la liste des personnes domiciliées dans le canton », explique Thierry Obrist, professeur de droit fiscal suisse et international à l’Université de Neuchâtel, dans l’émission On en parle. « En principe, on peut également dans ces cantons obtenir deux chiffres, c’est-à-dire le revenu et la fortune imposable. Dans d’autres cantons encore, vous pouvez obtenir le total de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. »

La jurisprudence justifie cet accès limité aux éléments imposables de tiers par « l’intérêt public d’une société démocratique à une certaine transparence en matière fiscale, à condition que la sphère personnelle du contribuable ne soit pas atteinte de manière disproportionnée. » Elle permettrait entre autres de prévenir la fraude fiscale.

Quelques garde-fous

Dans le canton de Vaud, il faut révéler son nom et son adresse postale en cas de demande. La personne « sous enquête » est informée de la procédure et de l’identité du demandeur. « Le paiement d’un émolument et le fait de donner son nom, voire de justifier d’un intérêt à obtenir l’information, permet de freiner une certaine curiosité », précise Thierry Obrist.

Quelles sont les limites strictes à ne pas franchir? « Je pense qu’une demande groupée du type ‘donnez-moi la liste de tous les plus riches contribuables dans le canton’ serait refusée. L’obtention de la déclaration d’impôt en tant que telle est aussi refusée dans tous les cantons. Beaucoup d’informations considérées comme trop sensibles y figurent, comme les pensions alimentaires ou les frais médicaux. »

Peut-on s’opposer à ce que ses propres éléments fiscaux soient transmis à des tiers? « À ma connaissance, ce n’est pas le cas », répond Thierry Obrist. « Les cantons ne prévoient pas de possibilité de sortir d’une liste de contribuables. La question était d’ailleurs posée au Tribunal fédéral, dans une jurisprudence qui date d’un peu plus de 25 ans dans le canton de Zurich. Un contribuable connu a demandé à être sorti de la liste des contribuables dont on pouvait consulter le dossier fiscal et sa demande a été refusée. »

De grandes différences entre cantons

À Genève et dans le Jura par exemple, il est impossible ou presque d’avoir accès aux données fiscales de son voisin. La loi mentionne qu' »il peut y avoir communication de renseignements si l’intérêt du public est prépondérant ». Mais qu’est-ce que cela signifie? « Dans certains cantons, une clause de proportionnalité ou d’exception permet d’obtenir des informations alors même que dans le cas classique, cela n’est pas prévu. Par exemple, un riche contribuable qui a un rôle public dont on a un certain soupçon, ou si une autorité pénale ou d’assurance sociale a besoin d’informations fiscales. »

Pourquoi observe-t-on de telles différences entre cantons? « Je crois que, de manière générale, la relation à l’impôt, à l’Etat et à l’argent est très différente d’un groupe d’individus à un autre […] de mon point de vue, ces pratiques se sont auto-influencées par régions linguistiques notamment », conclut Thierry Obrist.

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Sujet radio: Christophe Ungar

Adaptation web: Myriam Semaani