Les entreprises suisses doivent respecter les droits humains et protéger l’environnement, tout en restant compétitives économiquement, estime que le Conseil fédéral qui a ouvert une consultation sur un contre-projet à l’initiative populaire pour des entreprises responsables.

Une première initiative a échoué en 2020, obtenant la majorité du peuple, mais pas celle des cantons. Un contre-projet est entré en vigueur en 2022, obligeant les multinationales à présenter un rapport de durabilité en plus du traditionnel rapport annuel. Il est « resté sans effet », selon les initiants, qui ont donc remis le couvert en mai 2025 avec un deuxième texte déposé à la Chancellerie fédérale.

Comme pour la première, le texte veut introduire une responsabilité pour les grandes entreprises, si leurs filiales à l’étranger ou leurs fournisseurs participent à des violations des droits de l’Homme ou à la destruction de l’environnement.

Via une loi spéciale

Le Conseil fédéral rejette l’initiative, mais propose un contre-projet indirect, via une loi spéciale instaurant des devoirs de diligence et de transparence, indique-t-il jeudi dans un communiqué. Une trentaine de grandes entreprises – qui emploient 5000 salariés et produisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard et demi – sont concernées, mais pas les PME.

Dans le domaine de l’environnement et des droits de l’homme, elles devront analyser leurs risques et prendre des mesures en conséquence. Elles seront soumises à une autorité de surveillance, dotée d’un pouvoir de sanction. Et le texte précise leur responsabilité juridique en cas de manquement.

« Le contre-projet est une solution efficace et pragmatique préférable à l’initiative. Il préserve la compétitivité des entreprises en limitant la charge administrative et les coûts », présentait le conseiller fédéral Béat Jans en conférence de presse. Avant de poursuivre: « Le contre-projet soulage les PME et assure la sécurité du droit pour les grandes entreprises. »

S’aligner sur l’UE

Une deuxième mesure toucherait une centaine d’entreprises. Elles devront publier un rapport annuel de durabilité révisé par une société externe.

« Nous ne voulons pas être un endroit où se crée une lacune réglementaire en matière de responsabilité des entreprises. Nous ne voulons pas être un endroit où les entreprises s’installent sous prétexte que nous n’avons pas de réglementation », précise Béat Jans au micro du 12h30.

La Suisse entend ainsi éviter de devenir une zone grise au cœur de l’Europe, d’autant plus que l’Union européenne s’est récemment saisie de la question. L’objectif est donc de s’aligner sur ces nouvelles exigences.

Le délai court jusqu’au 9 juillet.

>> Ecouter le sujet du 12h30 : Le Conseil fédéral propose un contre-projet à l’initiative populaire pour des entreprises responsables / Le 12h30 / 2 min. / aujourd’hui à 12:34

ats/fgn