La pollution lumineuse est régie par la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Problème: cette loi est floue et les autorités compétentes peinent à la faire appliquer. Alors, comment définir si un éclairage est acceptable ou non?
La pollution lumineuse n’incommode pas que la faune sauvage. Des lumières jugées trop fortes peuvent aussi indisposer les humains. Par exemple, quand nous ne parvenons plus à admirer les étoiles tant la lumière artificielle illumine le ciel, ou lorsque l’éclairage extérieur de nos voisins est si généreux qu’il nous éclaire aussi.
La pollution lumineuse est régie par la Loi sur la protection de l’environnement, la LPE, qui vise à protéger l’humain et l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Cependant, cette loi ne fixe pas de cadre clair permettant de décréter quel type d’éclairage est nuisible ou non.
L’article 11 de la LPE stipule que « les pollutions sont limitées par des mesures prises à la source […] il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation […] les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes seront nuisibles ou incommodantes. »
Une application au cas par cas
De plus, il n’existe pas de valeurs limites pour déterminer si les émissions de lumière sont « nuisibles ou incommodantes ». L’impact de la lumière ne dépend pas uniquement de l’intensité ou de la qualité des émissions, mais aussi des caractéristiques de l’espace environnant. Le même éclairage peut être jugé nuisible dans un environnement rural et peu peuplé, mais acceptable dans un environnement urbain développé.
Pour aider les autorités compétentes à analyser la situation, l’OFEV a émis des recommandations et valeurs indicatives pour la prévention des émissions lumineuses. Juridiquement pas contraignantes, elles permettent aux cantons d’adopter des valeurs communes.
Interrogé par On en parle, le chargé d’information de l’Office fédéral de l’environnement explique que le Service communal des constructions est généralement compétent pour traiter des recours en cas de réclamation. Mais dans les faits, face à ce type de problèmes et à une loi floue, les autorités communales bottent parfois en touche et reportent les cas vers le droit privé. Une solution risquée, car en droit privé, le plaignant devra déposer plainte et amener lui-même ses preuves. Cela n’est pas le cas dans le droit public, où l’autorité compétente va statuer sur le cas et prendre les mesures qui s’imposent.
Flou juridique
Pour éviter de se tourner vers le droit privé, l’Office fédéral de l’environnement précise qu’il est également possible de s’adresser à son Office cantonal de l’environnement. L’exécution de la LPE incombe en effet aux cantons, mais ils ne sont pas encore suffisamment outillés pour le faire. En d’autres termes, les bases légales sont si floues qu’il n’est pas certain que les décisions prises tiennent devant un tribunal en cas de recours.
Face à ce flou juridique, Marc Schwärzel, responsable du secteur de l’air au service de l’environnement du canton de Fribourg, voit deux solutions. La première consisterait à assortir la LPE d’une ordonnance fédérale, comme c’est le cas pour la protection de l’air, où les normes à respecter sont claires. Deuxième solution : les cantons se dotent d’un cadre légal approuvé par les instances cantonales.
Avant de solliciter les autorités compétentes, la meilleure et première démarche à effectuer reste d’aller discuter directement avec ses voisins.
Sujet radio: Muriel Mérat
Adaptation web: Myriam Semaani