Date : 28.05.2026 09:30:00 <\/p>\n
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Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la R\u00e9publique et Canton du Jura \u00e0 la convention entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la cr\u00e9ation de la corporation de droit public \u00abjustitia.swiss\u00bb. Cette d\u00e9marche marque une \u00e9tape cl\u00e9 dans la poursuite du projet li\u00e9 \u00e0 la num\u00e9risation des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n
Dans le cadre de la transformation num\u00e9rique des proc\u00e9dures judiciaires, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) invite les cantons \u00e0 ratifier la convention entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la cr\u00e9ation de la corporation de droit public \u00abjustitia.swiss\u00bb.<\/p>\n
La CCDJP, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les tribunaux (Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et ordres judiciaires cantonaux) ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place le programme \u00abJustitia 4.0\u00bb avec pour but la num\u00e9risation du syst\u00e8me judiciaire suisse. Celle-ci comprend, d\u2019une part, le remplacement du dossier physique actuel par un dossier \u00e9lectronique et, d\u2019autre part, l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique entre les parties concern\u00e9es. Afin de faciliter cet \u00e9change, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une plateforme centralis\u00e9e de communication nomm\u00e9e plateforme \u00abjustitia.swiss\u00bb.<\/p>\n
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication \u00e9lectronique dans le domaine judiciaire (LPCJ; RS 172.023), adopt\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9termine les contours de cette plateforme centralis\u00e9e. Elle confie son institution \u00e0 une corporation dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique, \u00e9galement charg\u00e9e de son exploitation, dont elle d\u00e9finit la structure et les attributions g\u00e9n\u00e9rales. Afin de constituer ladite corporation, une convention doit \u00eatre conclue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.<\/p>\n
La convention \u00abjustitia.swiss\u00bb permet de transformer l\u2019organisation de projet temporaire \u00abJustitia\u00a04.0\u00bb en une structure p\u00e9renne et stable. Elle met en place une corporation de droit public charg\u00e9e d\u2019assurer durablement l\u2019exploitation et le d\u00e9veloppement de la plateforme centralis\u00e9e dans le domaine judiciaire. Cette nouvelle organisation, distincte de la CCDJP, garantit une gouvernance commune entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et permet de coordonner de mani\u00e8re efficace les travaux li\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation de la justice. Elle offrira un cadre clair pour poursuivre les d\u00e9veloppements futurs et facilitera la mise en \u0153uvre de solutions techniques partag\u00e9es au niveau intercantonal. Dans ce contexte, il convient de relever que, selon les r\u00e9centes informations obtenues par l\u2019\u00e9quipe de projet Justitia 4.0, l\u2019ensemble des cantons adh\u00e8rent \u00e0 cette vision, m\u00eame si celle-ci d\u00e9coule avant tout des exigences fix\u00e9es par le droit f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n