L\u2019ex-ministre vaudois des Finances Pascal Broulis ne craint pas l\u2019enqu\u00eate ouverte par le minist\u00e8re public vaudois sur le bouclier fiscal, dont la pratique \u00e9tait non-conforme \u00e0 la loi entre 2009 et 2021, selon un rapport. \u00abJe souhaite que toute la lumi\u00e8re soit faite\u00bb. \u00abJe n\u2019ai interf\u00e9r\u00e9 en aucune mani\u00e8re avec la fa\u00e7on d\u2019appliquer le bouclier fiscal. Je n\u2019ai exerc\u00e9 aucune ing\u00e9rence dans les dossiers des contribuables\u00bb, d\u00e9clare celui qui a \u00e9t\u00e9 le grand argentier du canton de Vaud entre 2002 et 2022 dans un entretien diffus\u00e9 dimanche par Le Matin Dimanche.<\/p>\n
Le dossier du bouclier fiscal agite le canton de Vaud depuis plusieurs mois. Cette pratique, qui vise \u00e0 plafonner l\u2019imp\u00f4t pour les plus fortun\u00e9s, est entr\u00e9e en vigueur en 2009. D\u00e8s son introduction et jusqu\u2019\u00e0 une r\u00e9forme en 2021, son application n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correcte et certains contribuables ont \u00e9t\u00e9 sous-tax\u00e9s, a conclu en ao\u00fbt 2025 l\u2019expert ind\u00e9pendant Fran\u00e7ois Paych\u00e8re, mandat\u00e9 par le Conseil d’Etat.<\/p>\n
Lire aussi: Scandale du bouclier fiscal: selon le PLR, il faut que Pascal Broulis sorte de son silence<\/a> <\/p>\n Le rapport ne donne aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les v\u00e9ritables responsabilit\u00e9s. Il a pu \u00e9tablir en revanche que des collaborateurs de l\u2019administration cantonale des imp\u00f4ts avaient remarqu\u00e9 cette mauvaise application et avaient averti leur hi\u00e9rarchie en 2011, puis en 2015. Ces informations ne sont pas remont\u00e9es jusqu\u2019au ministre des Finances de l\u2019\u00e9poque, Pascal Broulis, note encore le document.<\/p>\n Un ministre pas au courant<\/p>\n Dans Le Matin Dimanche, Pascal Broulis redit que le bouclier fiscal a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00abexactement\u00bb tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et vot\u00e9 en 2008 au parlement, puis par le peuple en 2009 et qu\u2019il n\u2019y a pas eu de cadeaux aux contribuables. Il dit ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en 2011 et 2015, car \u00abil n\u2019y avait pas de probl\u00e8me\u00bb. Sans recours devant les tribunaux, \u00able dossier reste enti\u00e8rement du ressort de l\u2019administration\u00bb, ajoute l\u2019\u00e9lu PLR. \u00abS\u2019en m\u00ealer reviendrait \u00e0 intervenir dans la taxation, soumise au secret fiscal\u00bb.<\/p>\n