Si le pr\u00e9c\u00e9dent contrat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour fraude, m\u00eame minime, il peut s\u2019av\u00e9rer compliqu\u00e9 de trouver une nouvelle assurance. C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 un auditeur de l\u2019\u00e9mission On en parle. Son cas a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Johnny Dousse, repr\u00e9sentant de l\u2019ombudsman de l\u2019assurance priv\u00e9e et de la SUVA pour la Suisse romande.<\/p>\n
L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile (RC) nous couvre en cas de dommages occasionn\u00e9s \u00e0 des tiers, par exemple si l\u2019on casse un objet de valeur. Cette assurance n\u2019est pas obligatoire en Suisse, mais fortement recommand\u00e9e, car la majorit\u00e9 des r\u00e9gies l\u2019exigent pour louer des biens.<\/p>\n
Alain* est ind\u00e9pendant. Lors d\u2019une prestation professionnelle, il endommage le bien d\u2019un client. Logiquement, il aurait d\u00fb faire appel \u00e0 son assurance RC professionnelle. Mais la franchise de cette assurance (2500 francs) \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9e que la franchise de sa RC priv\u00e9e (500 francs), il d\u00e9cide de d\u00e9clarer le sinistre \u00e0 son assurance priv\u00e9e, le faisant passer pour un dommage survenu\u00a0dans sa sph\u00e8re\u00a0priv\u00e9e.\u00a0<\/p>\n
Pas de chance pour lui: son assurance contacte la personne l\u00e9s\u00e9e, qui lui raconte dans quel contexte le sinistre est survenu. R\u00e9sultat: l\u2019assureur r\u00e9silie le contrat d\u2019Alain. Celui-ci ne conteste pas cette r\u00e9siliation et assume son erreur. En revanche, il est confront\u00e9 \u00e0 un probl\u00e8me: il ne parvient plus \u00e0 contracter une nouvelle assurance RC priv\u00e9e.<\/p>\n
Deux conditions pour la fraude<\/p>\n
Faire usage de son assurance RC priv\u00e9e pour un dommage survenu dans le cadre professionnel, est-ce une fraude qui m\u00e9rite la r\u00e9siliation de son contrat?<\/p>\n
\u00ab\u00a0La Loi sur le contrat d’assurance d\u00e9finit ce qu’est une pr\u00e9tention frauduleuse \u00e0 son article 40.\u00a0Il y a deux conditions \u00e0 r\u00e9aliser: il faut avoir dissimul\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 un fait qui, s’il avait \u00e9t\u00e9 connu de la compagnie, aurait conduit cette derni\u00e8re \u00e0 ne pas prester. Et il faut \u00e9galement avoir l’id\u00e9e d’induire en erreur la compagnie et l’amener ainsi \u00e0 prester alors qu’elle n’aurait pas d\u00fb\u00a0\u00bb, r\u00e9pond Johnny\u00a0Dousse, repr\u00e9sentant de l’ombudsman de l\u2019assurance priv\u00e9e et SUVA pour la Suisse romande, dans l\u2019\u00e9mission On en parle.<\/p>\n
S\u2019il y a fraude, aussi petite soit-elle, la compagnie est l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ce qu’on appelle une r\u00e9solution du contrat d’assurance, c’est-\u00e0-dire une r\u00e9siliation avant \u00e9ch\u00e9ance<\/p>\n
Johnny Dousse, repr\u00e9sentant de l\u2019Ombudsman de l\u2019assurance priv\u00e9e et SUVA pour la Suisse romande <\/p>\n
\u00ab\u00a0Dans le cas de l\u2019auditeur, effectivement, ce dernier a volontairement essay\u00e9 d’induire en erreur la compagnie en faisant croire qu’il avait commis le d\u00e9g\u00e2t dans un cadre priv\u00e9, alors que c’\u00e9tait dans un cadre professionnel et qu’il en \u00e9tait conscient.\u00a0Donc, on est bien dans le cadre d’une fraude. S\u2019il y a fraude, aussi petite soit-elle, la compagnie est l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ce qu’on appelle une r\u00e9solution du contrat d’assurance, c’est-\u00e0-dire une r\u00e9siliation avant \u00e9ch\u00e9ance\u00a0\u00bb, poursuit Johnny Dousse.<\/p>\n
Le nom de la personne qui a fraud\u00e9 inscrit dans le HIS<\/p>\n
Lorsqu\u2019une fraude est av\u00e9r\u00e9e, en plus de r\u00e9silier le contrat, l\u2019assureur fait inscrire le nom du fraudeur dans un registre sp\u00e9cial, le HIS. Il y figurera durant 7 ans.\u00a0\u00ab\u00a0Le HIS est un syst\u00e8me d’information et de signalement qui avait pour but de lutter contre la fraude et qui a \u00e9t\u00e9 mis en place sous l’\u00e9gide de l’Association suisse d’assurances en f\u00e9vrier 2021. Ce syst\u00e8me recense les personnes qui ont commis des actes de type fraude.\u00a0Il y a la fraude \u00e0 l’assurance, mais \u00e9galement d’autres actions comme la r\u00e9ticence, le dol ou encore le mensonge pour obtenir des prestations\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Johnny Dousse.\u00a0<\/p>\n
Les assureurs n\u2019ont pas acc\u00e8s au registre HIS lors de la conclusion d\u2019un contrat. D\u00e8s lors, comment expliquer qu’il soit si compliqu\u00e9 de retrouver une assurance?<\/p>\n
Plus facile apr\u00e8s quelques ann\u00e9es<\/p>\n
\u00ab\u00a0Seules les huit compagnies qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce syst\u00e8me ont la possibilit\u00e9 de l’utiliser, et uniquement pour la gestion d’un cas de sinistre.\u00a0Pour moi, ce qui explique que cet assur\u00e9 ait de la peine \u00e0 retrouver une assurance susceptible de le couvrir, c’est la proposition de la compagnie \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat.\u00a0Dans cette proposition, il y a souvent une question\u00a0du type: \u2018est-ce que vous avez d\u00e9j\u00e0 eu une compagnie qui a r\u00e9sili\u00e9 une assurance du m\u00eame type dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es?\u2019 Lorsqu’on r\u00e9pond \u00e0 cette question par l’affirmative, les compagnies sont assez r\u00e9ticentes \u00e0 vouloir couvrir ce type de risque\u00a0\u00bb, analyse Johnny Dousse.\u00a0<\/p>\n
Les questions des compagnies dans la proposition d’assurance remontent souvent \u00e0 trois, voire cinq ans.\u00a0Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il n’y a plus d’obligation d’informer de la r\u00e9siliation d’un ancien contrat. Il est alors probable qu\u2019il soit plus facile de retrouver un assureur susceptible d’accepter un nouveau contrat.<\/p>\n
Sujet radio: Muriel M\u00e9rat<\/p>\n
Adaptation web: Myriam Semaani<\/p>\n
*pr\u00e9nom d\u2019emprunt<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Si le pr\u00e9c\u00e9dent contrat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour fraude, m\u00eame minime, il peut s\u2019av\u00e9rer compliqu\u00e9…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":15992,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[7217,7218,2836,7219,7220,503,2149,113,504,344,112,7221,2398,1902,238,23],"class_list":{"0":"post-15991","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-divertissement","8":"tag-assurance","9":"tag-assurances","10":"tag-compagnie","11":"tag-compagnie-dassurances","12":"tag-contrat","13":"tag-criminalite","14":"tag-degat","15":"tag-divertissement","16":"tag-droit-et-justice","17":"tag-economie-et-finances","18":"tag-entertainment","19":"tag-financial-service","20":"tag-fraude","21":"tag-on-en-parle","22":"tag-societe","23":"tag-suisse"},"share_on_mastodon":{"url":"","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15991","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15991"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15991\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15992"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15991"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15991"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15991"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}