Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a censur\u00e9 mercredi plusieurs dispositions de la nouvelle loi sur la police bernoise portant sur la recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et les ‘bodycams’ de la police. En revanche, le Canton pourra imposer de la vid\u00e9osurveillance aux communes dans des lieux jug\u00e9s sensibles, comme la Reitschule de Berne.<\/p>\n
La r\u00e9vision partielle de la loi bernoise sur la police est entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024. Plusieurs partis politiques et groupes d’int\u00e9r\u00eat ont alors saisi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) contre des dispositions concernant la recherche de v\u00e9hicules, l’utilisation des cam\u00e9ras pi\u00e9ton (bodycam) et la vid\u00e9osurveillance. Les juges f\u00e9d\u00e9raux ont admis partiellement ces recours, annonce l’instance supr\u00eame mercredi dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n
Dans le cadre de la recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules, le TF annule en premier lieu la possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir des photos des occupants d’un v\u00e9hicule, la jugeant \u00ab\u00a0dans l’ensemble disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb. Il annule \u00e9galement une disposition de la nouvelle loi qui autorisait l’enregistrement de donn\u00e9es durant 60 jours m\u00eame lorsque la comparaison avec la base de donn\u00e9e n’avait donn\u00e9 aucun r\u00e9sultat.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0\u00bb<\/p>\n
D’une part, le canton n’en a pas la comp\u00e9tence. De l’autre, on se trouverait alors \u00ab\u00a0en pr\u00e9sence d’une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e secr\u00e8te exerc\u00e9e ind\u00e9pendamment de tout motif, sans qu’une protection efficace contre les abus ne soit pr\u00e9vue\u00a0\u00bb, estiment les juges.<\/p>\n
La recherche automatis\u00e9e \u00ab\u00a0constitue une atteinte grave au droit \u00e0 l’autod\u00e9termination informationnelle\u00a0\u00bb, rappelle le TF. Son utilisation doit donc \u00ab\u00a0intervenir dans le but de prot\u00e9ger des biens juridiques ou des int\u00e9r\u00eats publics de grande importance\u00a0\u00bb, la loi doit en garantir \u00ab\u00a0une utilisation proportionn\u00e9e\u00a0\u00bb et le Canton ne doit pas l’utiliser \u00ab\u00a0de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Un article concernant l’utilisation de cam\u00e9ras pi\u00e9ton par la police pour documenter des infractions a aussi \u00e9t\u00e9 censur\u00e9. Cela rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9crit le TF. Les cantons ne peuvent pr\u00e9voir l’utilisation de ces cam\u00e9ras que pour emp\u00eacher des infractions.<\/p>\n
Recours contre la \u00ab\u00a0Lex Reitschule\u00a0\u00bb rejet\u00e9<\/p>\n
Enfin, le TF n’est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le recours contre la mise en place de vid\u00e9osurveillance dans des lieux accus\u00e9s de pr\u00e9senter un \u00ab\u00a0danger accru de crimes ou de d\u00e9lits\u00a0\u00bb. Ce point avait soulev\u00e9 de vives controverses durant le processus parlementaire, les opposants \u00e9voquant une \u00ab\u00a0Lex Reitschule\u00a0\u00bb qui pr\u00e9parerait une future surveillance \u2013 \u00e9voqu\u00e9e depuis des ann\u00e9es \u2013 de ce fameux centre culturel de Berne marqu\u00e9 \u00e0 gauche.<\/p>\n
Des villes comme Berne, Bienne ou Thoune y voyaient aussi une attaque contre l’autonomie municipale. Ceci d’autant que la loi stipule que le canton et les municipalit\u00e9s devraient partager les co\u00fbts de la vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n
La Cour ne statue toutefois pas sur le fond de la loi, mais sur la forme: \u00ab\u00a0D\u00e8s lors que lesdites nouvelles dispositions s’adressent exclusivement aux communes et non aux particuliers\u00a0\u00bb, les recourants n’\u00e9taient \u00ab\u00a0pas habilit\u00e9s \u00e0 recourir\u00a0\u00bb, justifie-t-il.<\/p>\n
Deux parties satisfaites<\/p>\n
Le conseiller d’Etat bernois et directeur de la s\u00e9curit\u00e9 Philippe M\u00fcller (PLR) s’est d\u00e9clar\u00e9 satisfait de ces d\u00e9cisions, m\u00eame si le Canton devra apporter des modifications au texte. Le TF a rejet\u00e9 le recours sur des points importants et ne l’a admis que sur des points secondaires, a estim\u00e9 la Direction cantonale de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les auteurs du recours, les Juristes d\u00e9mocrates de Berne, des ONG et des partis de gauche, ont aussi estim\u00e9 que ce jugement \u00e9tait une victoire, car il fixe des limites \u00e0 la surveillance \u00e9tatique.<\/p>\n
Pierrik Jordan<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a censur\u00e9 mercredi plusieurs dispositions de la nouvelle loi sur la police bernoise portant sur…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":257708,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[20],"tags":[193,192,3686,1865,503,504,711,741,2043,306,714,92,394,23,2808,9969,8252,30589],"class_list":["post-257707","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-berne","tag-bern","tag-berne","tag-camera","tag-canton-de-la-suisse","tag-criminalite","tag-droit-et-justice","tag-forces-de-lordre","tag-gouvernement","tag-institutions-locales","tag-police","tag-policier","tag-politique","tag-recherche-scientifique","tag-suisse","tag-surveillance","tag-tribunal-federal","tag-vehicule","tag-videosurveillance"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@ch_fr\/117084389804399811","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=257707"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257707\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/257708"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=257707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=257707"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=257707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}