Ce qu’il faut retenir :<\/p>\n
Google doit partager un \u00ab\u00a0Search Dataset\u00a0\u00bb anonymis\u00e9 (donn\u00e9es de classement, de requ\u00eates, de clics et de vues) avec les moteurs de recherche concurrents \u00e9tablis dans l’EEE, y compris les chatbots IA dot\u00e9s de fonctions de recherche.
\nL’acc\u00e8s est soumis \u00e0 des conditions strictes d’\u00e9ligibilit\u00e9 : anciennet\u00e9 ou financement minimum, seuil de 50 000 utilisateurs mensuels dans l’UE, absence de lien avec des acteurs \u00e9tatiques hors EEE ou des entit\u00e9s sanctionn\u00e9es.
\nLes tarifs suivent des conditions FRAND (justes, raisonnables et non discriminatoires), limit\u00e9es aux co\u00fbts marginaux de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es plus un taux de rendement d\u00e9fini.
\nLe cadre juridique d\u00e9coule des Mesures adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne le 16 juillet 2026, qui pr\u00e9cisent les obligations de Google au titre de l’article 6(11) du DMA.<\/p>\n
Un partage de donn\u00e9es impos\u00e9 par le DMA<\/p>\n
Le 6 septembre 2023, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9sign\u00e9 Google comme gatekeeper au sens du DMA. Cette d\u00e9signation entra\u00eene pour l’entreprise une s\u00e9rie d’obligations, dont celle de donner acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es de recherche \u00e0 ses concurrents. D\u00e8s mars 2024, Google avait commenc\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 disposition des donn\u00e9es anonymis\u00e9es pour se conformer \u00e0 l’article 6(11) du DMA.<\/p>\n
Le 16 juillet 2026, la Commission europ\u00e9enne est all\u00e9e plus loin en adoptant des mesures pr\u00e9cisant concr\u00e8tement comment Google doit remplir cette obligation. Ces mesures d\u00e9finissent le p\u00e9rim\u00e8tre exact du Search Dataset que Google doit d\u00e9sormais partager avec les moteurs de recherche \u00e9ligibles.<\/p>\n
Ce que contient le Search Dataset<\/p>\n
Le dataset couvre \u00e0 la fois les r\u00e9sultats de recherche gratuits et payants. Il regroupe des donn\u00e9es anonymis\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les utilisateurs sur Google Search, r\u00e9parties en quatre cat\u00e9gories :<\/p>\n
Les donn\u00e9es de classement (ranking)<\/p>\n
Les donn\u00e9es de requ\u00eates (query)<\/p>\n
Les donn\u00e9es de clics (click)<\/p>\n
Les donn\u00e9es de vues (view)<\/p>\n
Ces informations concernent les recherches effectu\u00e9es dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Elles sont accessibles aux moteurs de recherche tiers, y compris les chatbots dot\u00e9s de fonctionnalit\u00e9s de recherche, \u00e0 condition qu’ils op\u00e8rent dans l’UE ou l’EEE.<\/p>\n
Trois conditions encadrent le partage<\/p>\n
Google pr\u00e9cise que l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es r\u00e9pond \u00e0 trois exigences principales.<\/p>\n
D’abord, les conditions tarifaires doivent respecter le cadre FRAND : les tarifs sont limit\u00e9s aux co\u00fbts marginaux li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es, auxquels s’ajoute un taux de rendement fix\u00e9 par les Mesures.<\/p>\n
Ensuite, l’anonymisation doit \u00eatre robuste. Alphabet est tenu de mettre en place des mesures techniques et contractuelles solides pour garantir que les donn\u00e9es partag\u00e9es ne permettent pas d’identifier des personnes.<\/p>\n
Enfin, Alphabet doit \u00e9valuer o\u00f9 et comment les donn\u00e9es seront trait\u00e9es. Si un candidat pr\u00e9voit de transf\u00e9rer les donn\u00e9es hors de l’EEE vers un pays sans d\u00e9cision d’ad\u00e9quation europ\u00e9enne, Alphabet doit s’assurer d’un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti dans l’EEE, sous peine de rejeter la demande.<\/p>\n
Qui peut demander l’acc\u00e8s<\/p>\n
Google a d\u00e9taill\u00e9 les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 que doit remplir un candidat pour esp\u00e9rer recevoir les donn\u00e9es :<\/p>\n
\u00eatre reconnu comme fournisseur d’un moteur de recherche en ligne au sens de l’article 2(6) du DMA<\/p>\n
op\u00e9rer dans l’EEE, c’est-\u00e0-dire cibler des utilisateurs situ\u00e9s dans cette zone<\/p>\n
ne pas \u00eatre sous le contr\u00f4le, direct ou indirect, d’un acteur \u00e9tatique non membre de l’EEE<\/p>\n
ne pas \u00eatre sous le contr\u00f4le, direct ou indirect, d’une personne physique ou morale vis\u00e9e par des sanctions ou mesures restrictives de l’UE<\/p>\n
justifier d’une activit\u00e9 suffisante : soit avoir propos\u00e9 des services de moteur de recherche dans l’UE depuis au moins deux ans, soit avoir \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 depuis moins de deux ans tout en ayant lev\u00e9 plus de 50 millions d’euros, et dans tous les cas avoir compt\u00e9 au moins 50 000 utilisateurs actifs mensuels dans l’UE au cours de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e<\/p>\n
Un cadre \u00e9galement pens\u00e9 pour la responsabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/p>\n
Les mesures de la Commission ne se limitent pas \u00e0 fixer qui peut candidater. Elles d\u00e9finissent aussi la fr\u00e9quence de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es, les usages autoris\u00e9s, et la responsabilit\u00e9 qui incombe aux destinataires puisqu’ils recevront des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Des exigences techniques et organisationnelles pr\u00e9cises encadrent la s\u00e9gr\u00e9gation des donn\u00e9es, le contr\u00f4le des acc\u00e8s et la journalisation des op\u00e9rations, le tout soumis \u00e0 un audit et un reporting par des tiers.<\/p>\n
L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es est par ailleurs conditionn\u00e9 \u00e0 l’acceptation des conditions de licence fix\u00e9es par Google. Les entreprises qui estiment remplir les crit\u00e8res peuvent d\u00e9poser une demande via le formulaire mis en ligne par Google.<\/p>\n
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