Gen\u00e8ve se prononce le 27 septembre prochain sur une modification l\u00e9gislative qui vise \u00e0 permettre aux locataires d’acheter plus facilement leur logement. Selon l’Asloca, qui a attaqu\u00e9 cette loi par r\u00e9f\u00e9rendum, cet assouplissement est synonyme d’un retour de la pratique sp\u00e9culative des cong\u00e9s-ventes.<\/p>\n
En touchant \u00e0 la loi sur les d\u00e9molitions, transformations et r\u00e9novations de maisons d’habitation (LDTR), c’est la digue de protection des locataires qui va c\u00e9der, a mis en garde Christian Dandr\u00e8s, juriste \u00e0 l’Association des locataires (Asloca). Le conseiller national (PS\/GE) a insist\u00e9: \u00ab\u00a0sans la protection de la LDTR, on se retrouvera dans le d\u00e9sert du droit du bail f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les r\u00e9f\u00e9rendaires ont pr\u00e9sent\u00e9 jeudi devant la presse leurs arguments. \u00ab\u00a0Avec cette loi, on met en place un jeu de Monopoly g\u00e9ant, qui est pip\u00e9,\u00a0\u00bb a soulign\u00e9 Caroline Marti, vice-pr\u00e9sidente de l’Asloca et d\u00e9put\u00e9e socialiste. Elle d\u00e9nonce une d\u00e9rive sp\u00e9culative.<\/p>\n
Selon les r\u00e9f\u00e9rendaires, cette modification de la LDTR entra\u00eenera des milliers de r\u00e9siliations de bail. Et de rappeler que le cadre actuel limite la possibilit\u00e9 de vendre un immeuble locatif \u00ab\u00a0\u00e0 la d\u00e9coupe\u00a0\u00bb, soit appartement par appartement. Avec la nouvelle loi, les locataires se retrouveraient \u00e0 la merci d’un motif et d’une incitation suppl\u00e9mentaires de cong\u00e9, estime l’Asloca.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Un verrou qui fonctionne\u00a0\u00bb<\/p>\n
Selon l’association, contrairement \u00e0 ce qu’affirment les milieux immobiliers, qui ont pr\u00e9sent\u00e9 leur point de vue la semaine derni\u00e8re, le droit du bail et son interpr\u00e9tation par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) n’offrent pas une protection suffisante. Seule la LDTR actuelle pose une digue solide pour que les locataires en place ne perdent pas leur logement si le propri\u00e9taire veut le vendre.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, le cadre actuel permet la vente d’un appartement \u00e0 son locataire pour autant qu’il l’occupe depuis au moins trois ans et si 60% des autres locataires donnent leur accord. Il faut aussi un int\u00e9r\u00eat public suffisant pour que la vente puisse se faire. Selon l’Asloca, ce verrou de la LDTR fonctionne, car seules une centaine de ventes sont r\u00e9alis\u00e9es de cette mani\u00e8re chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
La modification de la LDTR en votation le 27 septembre fait passer \u00e0 la trappe la r\u00e8gle de l’approbation des 60%. Le projet impose en revanche cinq conditions cumulatives, comme le fait d’habiter son logement depuis au moins 3 ans et l’obligation d’y habiter ensuite pendant 5 ans. Le prix de vente est plafonn\u00e9 au prix moyen des PPE en zone de d\u00e9veloppement.<\/p>\n
D\u00e9j\u00e0 en 2016<\/p>\n
Des caut\u00e8les suffisantes pour les partisans de la modification, emmen\u00e9s par Diane Barbier-Mueller, pr\u00e9sidente de la Chambre genevoise immobili\u00e8re et d\u00e9put\u00e9e PLR. De la poudre aux yeux, r\u00e9torque l’Asloca. Selon Mme Marti, il est hors de question de siphonner le parc locatif pour augmenter la part de PPE dans un canton o\u00f9 la p\u00e9nurie de logements est chronique.<\/p>\n
La gauche ainsi que l’UDC et Libert\u00e9s et Justice sociale (LJS) appellent \u00e0 voter non alors que le PLR, le Centre et le MCG soutiennent cette loi. La population s’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e en 2016 sur une proposition assez similaire. Le texte avait alors \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 une courte majorit\u00e9 en votation.<\/p>\n
Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 automatiquement. Source : ats<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Gen\u00e8ve se prononce le 27 septembre prochain sur une modification l\u00e9gislative qui vise \u00e0 permettre aux locataires d’acheter…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":292075,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[17],"tags":[170,169,23],"class_list":["post-292074","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-geneve","tag-geneva","tag-geneve","tag-suisse"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@ch_fr\/117214426382855300","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/292074","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=292074"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/292074\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/292075"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=292074"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=292074"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=292074"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}