Dans plusieurs cantons, il est possible d’obtenir le revenu et la fortune imposables d’un tiers. \u00c0 quoi sert cette transparence? Peut-on s’opposer \u00e0 ce que ses \u00e9l\u00e9ments fiscaux soient transmis \u00e0 des tiers? Pourquoi dans certains cantons et pas d’autres? On en parle a pos\u00e9 ces questions au professeur de droit fiscal Thierry Obrist.<\/p>\n
Vous souhaitez savoir si votre ex gagne assez d\u2019argent pour vous verser une pension\u00a0alimentaire?\u00a0Si votre voisin est assis sur une petite \u2013 ou une tr\u00e8s grande \u2013 fortune? Si une conseill\u00e8re d\u2019Etat paie bien ses imp\u00f4ts dans le canton o\u00f9 elle travaille?\u00a0En Suisse, c\u2019est possible dans plusieurs cantons comme Vaud, Fribourg, Neuch\u00e2tel, Valais, Saint-Gall, Zurich ou Berne.<\/p>\n
L\u2019\u00e9mission On en parle a utilis\u00e9 cette possibilit\u00e9 dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sur la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins ind\u00e9pendants. Un simple formulaire \u00e0 remplir pour l\u2019administration cantonale vaudoise des imp\u00f4ts, 60 francs \u00e0 payer et quelques jours plus tard, le revenu et la fortune imposables des personnes concern\u00e9es est parvenu \u00e0 l\u2019\u00e9mission.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure permet aussi indirectement de savoir si quelqu\u2019un paie effectivement ses imp\u00f4ts dans le canton o\u00f9 il vit et travaille.\u00a0C\u2019est d\u2019ailleurs ainsi qu\u2019a commenc\u00e9 le premier scandale autour de la conseill\u00e8re d\u2019Etat vaudoise Val\u00e9rie\u00a0Dittli en 2023.<\/p>\n
\u00c0 quoi a-t-on acc\u00e8s en cas de demande? \u00ab\u00a0Au registre des contribuables, c’est-\u00e0-dire la liste des personnes domicili\u00e9es dans le canton\u00a0\u00bb, explique Thierry Obrist, professeur de droit fiscal suisse et international \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel, dans l\u2019\u00e9mission On en parle.\u00a0\u00ab\u00a0En principe, on peut \u00e9galement dans ces cantons obtenir deux chiffres, c’est-\u00e0-dire le revenu et la fortune imposable.\u00a0Dans d’autres cantons encore, vous pouvez obtenir le total de l’imp\u00f4t sur le revenu et l’imp\u00f4t sur la fortune.\u00a0\u00bb<\/p>\n
La jurisprudence justifie cet acc\u00e8s limit\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments imposables de tiers par \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 une certaine transparence en mati\u00e8re fiscale, \u00e0 condition que la sph\u00e8re personnelle du contribuable ne soit pas atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.\u00a0\u00bb Elle permettrait entre autres de pr\u00e9venir la fraude fiscale.<\/p>\n
Quelques garde-fous<\/p>\n
Dans le canton de Vaud, il faut r\u00e9v\u00e9ler son nom et son adresse postale en cas de demande. La personne \u00ab\u00a0sous enqu\u00eate\u00a0\u00bb\u00a0est inform\u00e9e de la proc\u00e9dure et de l\u2019identit\u00e9 du demandeur. \u00ab\u00a0Le paiement d\u2019un \u00e9molument et le fait de donner son nom, voire de justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir l\u2019information, permet de freiner une certaine curiosit\u00e9\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Thierry Obrist.<\/p>\n
Quelles sont les limites strictes \u00e0 ne pas franchir?\u00a0\u00ab\u00a0Je pense qu’une demande group\u00e9e du type \u2018donnez-moi la liste de tous les plus riches contribuables dans le canton\u2019 serait refus\u00e9e.\u00a0L’obtention de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t en tant que telle est aussi refus\u00e9e dans tous les cantons. Beaucoup d’informations consid\u00e9r\u00e9es comme trop sensibles y figurent, comme les pensions alimentaires ou les frais m\u00e9dicaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Peut-on s\u2019opposer \u00e0 ce que ses propres \u00e9l\u00e9ments fiscaux soient transmis \u00e0 des tiers? \u00ab\u00a0\u00c0 ma connaissance, ce n’est pas le cas\u00a0\u00bb, r\u00e9pond Thierry Obrist.\u00a0\u00ab\u00a0Les cantons ne pr\u00e9voient pas de possibilit\u00e9 de sortir d’une liste de contribuables.\u00a0La question \u00e9tait d’ailleurs pos\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans une jurisprudence qui date d\u2019un peu plus de 25 ans dans le canton de Zurich. Un contribuable connu a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre sorti de la liste des contribuables dont on pouvait consulter le dossier fiscal et sa demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n
De grandes diff\u00e9rences entre cantons<\/p>\n
\u00c0 Gen\u00e8ve et dans le Jura par exemple, il est impossible ou presque d\u2019avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es fiscales de son voisin. La loi mentionne qu'\u00a0\u00bbil peut y avoir communication de renseignements si l’int\u00e9r\u00eat du public est pr\u00e9pond\u00e9rant\u00a0\u00bb. Mais qu’est-ce que cela signifie? \u00ab\u00a0Dans certains cantons, une clause de proportionnalit\u00e9 ou d’exception permet d’obtenir des informations alors m\u00eame que dans le cas classique, cela n’est pas pr\u00e9vu.\u00a0Par exemple, un riche contribuable qui a un r\u00f4le public dont on a un certain soup\u00e7on, ou si une autorit\u00e9 p\u00e9nale ou d’assurance sociale a besoin d’informations fiscales.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Pourquoi observe-t-on de telles diff\u00e9rences entre cantons? \u00ab\u00a0Je crois que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la relation \u00e0 l’imp\u00f4t, \u00e0 l’Etat et \u00e0 l’argent est tr\u00e8s diff\u00e9rente d’un groupe d’individus \u00e0 un autre [\u2026] de mon point de vue, ces pratiques se sont auto-influenc\u00e9es par r\u00e9gions linguistiques notamment\u00a0\u00bb, conclut Thierry Obrist.<\/p>\n
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Accepter Plus d’info <\/p>\n
Sujet radio: Christophe Ungar<\/p>\n
Adaptation web: Myriam Semaani<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Dans plusieurs cantons, il est possible d’obtenir le revenu et la fortune imposables d’un tiers. \u00c0 quoi sert…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6799,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[354,517,3747,318,2241,92,744,23,3748,3749],"class_list":{"0":"post-6798","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-suisse","8":"tag-canton-de-vaud","9":"tag-canton-de-zurich","10":"tag-conseiller-detat","11":"tag-enquete","12":"tag-impot","13":"tag-politique","14":"tag-politique-du-gouvernement","15":"tag-suisse","16":"tag-universite-de-neuchatel","17":"tag-valerie-dittli"},"share_on_mastodon":{"url":"","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6798"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6798\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6799"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6798"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}