La Commission de l\u2019\u00e9conomie du Conseil national s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de la motion Ettlin, qui vise \u00e0 donner la primaut\u00e9 des conventions collectives de travail sur les salaires minimums adopt\u00e9s dans plusieurs cantons et villes. Les syndicats sont vent debout.<\/p>\n
Le feuilleton que nous sert la motion Ettlin a connu un nouvel \u00e9pisode le 14 avril. Alors qu\u2019il y a un mois, jour pour jour, le Conseil des \u00c9tats se pronon\u00e7ait en faveur de la proposition formul\u00e9e par Erich Ettlin (Centre), la Commission de l\u2019\u00e9conomie du Conseil national lui a embo\u00eet\u00e9 le pas en livrant la m\u00eame recommandation. Ainsi, selon ces deux instances, les accords sign\u00e9s entre partenaires sociaux dans le cadre d\u2019une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire doivent primer sur les salaires minimums adopt\u00e9s ou en discussion dans plusieurs cantons et villes de Suisse. Le dispositif discut\u00e9 par les \u00e9lus \u00e0 Berne pose un certain nombre de probl\u00e8mes, tous point\u00e9s du doigt par l\u2019Union syndicale suisse (USS) et par Unia, qui n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019alerter \u00e9lus et population sur la question.<\/p>\n
Le premier grand probl\u00e8me rel\u00e8ve de la constitutionnalit\u00e9 de la motion. En 2011 d\u00e9j\u00e0, en se basant sur le cas du canton de Neuch\u00e2tel qui, premier en Suisse, avait introduit le salaire minimum, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que les cantons ont la comp\u00e9tence et la l\u00e9gitimit\u00e9 de recourir \u00e0 ce dispositif salarial en tant que mesure de politique sociale. C\u2019est sur la base de cette jurisprudence que d\u2019autres villes et cantons ont, \u00e0 leur tour, poursuivi la voie neuch\u00e2teloise. Combattre la pauvret\u00e9, lutter contre les tr\u00e8s bas salaires, soustraire une partie de la population aux prestations sociales compl\u00e9mentaires: cela rel\u00e8ve des cantons. Voil\u00e0 ce que dit en sommes la Constitution.<\/p>\n
Cantons et Conseil f\u00e9d\u00e9ral oppos\u00e9s
La Commission de l\u2019\u00e9conomie du Conseil national a donc contourn\u00e9 l\u2019avis de la haute instance juridique. Elle a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 la position de 25 cantons sur 26. Ceux-ci ont soulign\u00e9, \u00e0 leur tour, que la motion enfreint \u00ab\u00e0 plusieurs endroits le principe de l\u2019ordre juridique garanti par la Constitution \u00bb. \u00c0 cette voix s\u2019ajoute encore celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9galement oppos\u00e9. Guy Parmelin a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que les CCT rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 et qu\u2019en aucun cas elles ne peuvent se substituer \u00e0 une mesure vot\u00e9e d\u00e9mocratiquement par le peuple.<\/p>\n
L\u2019autre grand probl\u00e8me pos\u00e9 par la motion r\u00e9side dans son impact sur les bas revenus, notamment dans des secteurs comme l\u2019h\u00f4tellerie-restauration, les soins, le nettoyage ou les salons de coiffure. Les premi\u00e8res \u00e9tudes, r\u00e9alis\u00e9es notamment dans le canton de Gen\u00e8ve, ont montr\u00e9 les effets positifs du salaire minimum dans ces cat\u00e9gories professionnelles et au-del\u00e0. Les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre femmes et hommes, notamment, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits, et l\u2019am\u00e9lioration du pouvoir d\u2019achat a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique pour l\u2019\u00e9conomie locale.<\/p>\n
Le dernier \u00e9pisode du feuilleton, du moins au sein des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, interviendra bient\u00f4t. C\u2019est ce que rappelle Unia dans son communiqu\u00e9 de presse: \u00abLa session de juin sera, pour le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, la derni\u00e8re chance de faire \u00e9chouer cette r\u00e9vision inappropri\u00e9e. Sinon, le syndicat Unia s\u2019opposera de toutes ses forces au sabotage des salaires minimums sociaux et \u00e0 la violation pr\u00e9vue de la Constitution.\u00bb\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La Commission de l\u2019\u00e9conomie du Conseil national s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de la motion Ettlin, qui vise \u00e0…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":90023,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[193,192,1248,716,4853,23],"class_list":{"0":"post-90022","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-berne","8":"tag-bern","9":"tag-berne","10":"tag-debat","11":"tag-reforme","12":"tag-salaire-minimum","13":"tag-suisse"},"share_on_mastodon":{"url":"","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90022","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=90022"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90022\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/90023"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=90022"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=90022"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=90022"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}