Les recours contre le scrutin sur l’e-ID ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, lors d’une d\u00e9lib\u00e9ration publique mardi \u00e0 Lausanne. La votation du 28 septembre 2025, qui avait vu la loi sur l’e-ID passer sur le fil (50,39% des voix), est donc valid\u00e9e.<\/p>\n
Pas moins de six recours avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour contester le scrutin, qui avait vu le oui l’emporter avec 50,39% des suffrages. Par 3 voix contre 2, les juges ont estim\u00e9 qu’ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s trop tard, les d\u00e9clarant ainsi irrecevables.<\/p>\n
Les recourants reprochaient principalement le soutien financier de Swisscom \u00e0 la campagne, \u00e0 hauteur de 30’000 francs. Il s’agit d’une question de fond: avant d’examiner ce point, les juges ont d’abord examin\u00e9 la recevabilit\u00e9 des recours.<\/p>\n
La question au coeur des d\u00e9bats \u00e9tait le \u00ab\u00a0dies a quo\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir le moment \u00e0 partir duquel le d\u00e9lai pour d\u00e9poser recours commence \u00e0 courir. La loi fixe un d\u00e9lai tr\u00e8s court de trois jours pour contester une votation, et ce d\u00e8s \u00ab\u00a0la d\u00e9couverte du motif du recours\u00a0\u00bb. Les recourants disposaient donc de trois jours pour faire recours apr\u00e8s avoir appris le don de Swisscom.<\/p>\n
Pr\u00e8s de trois heures de discussions<\/p>\n
Reste \u00e0 savoir ce que cette notion de \u00ab\u00a0d\u00e9couverte\u00a0\u00bb recouvre: est-ce qu’il s’agit de la publication en ligne le 26 ao\u00fbt 2025 sur la plateforme \u00ab\u00a0Financement de la vie politique\u00a0\u00bb du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances? S’agit-il au contraire de la publication par la NZZ, le 21 septembre 2025, d’un article relatant le don de Swisscom?<\/p>\n
Les juges ont discut\u00e9 de ce point et ont tenu en haleine pendant pr\u00e8s de trois heures le nombreux public pr\u00e9sent sous les lambris rouges et dor\u00e9s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
Deux juges ont estim\u00e9 que certains recours avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans les temps, car ils ont jug\u00e9 que c’est la date de la publication de l’article de presse qui d\u00e9clenchait le d\u00e9lai.<\/p>\n
En effet, la plateforme de la Conf\u00e9d\u00e9ration est difficilement consultable, selon eux, elle est \u00ab\u00a0cach\u00e9e quelque part dans les milliers de pages du site de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0\u00bb. En outre, on ne peut pas demander aux citoyens de consulter chaque jour un site web pour se tenir au courant, selon eux. Ainsi, la date qui fait partir le d\u00e9lai de recours est la publication de l’article de presse, ont-ils tranch\u00e9.<\/p>\n
La coh\u00e9sion nationale s’invite au d\u00e9bat<\/p>\n
La majorit\u00e9 des juges s’en est tenue \u00e0 la date de la publication sur la plateforme de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, un article de presse ne peut pas s’apparenter \u00e0 une communication officielle. Si l’on d\u00e9cide de faire de la presse le point de d\u00e9part d’un d\u00e9lai, \u00ab\u00a0qu\u2019en est-il des gens qui ne lisent pas la NZZ mais uniquement le Walliser Bote?\u00a0\u00bb, s’est demand\u00e9 un juge, en pointant du doigt l’absence de couverture nationale.<\/p>\n
La majorit\u00e9 a \u00e9galement relev\u00e9 que tenir compte d’un article de presse au d\u00e9triment de la plateforme de la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement. Peut-on en effet garantir qu’une information de la NZZ parvienne dans tous les coins de la Suisse romande ou au sud du Tessin?, a rench\u00e9ri un autre juge.<\/p>\n
Selon la majorit\u00e9 des juges, les recours ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s trop tard, apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance des trois jours. Ils les ont donc d\u00e9clar\u00e9s irrecevables.<\/p>\n
ats\/hkr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les recours contre le scrutin sur l’e-ID ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, lors d’une d\u00e9lib\u00e9ration…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":98464,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[448,741,177,1251,92,75,23,9969,745],"class_list":{"0":"post-98463","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-sports","8":"tag-elections","9":"tag-gouvernement","10":"tag-lausanne","11":"tag-parlement","12":"tag-politique","13":"tag-sports","14":"tag-suisse","15":"tag-tribunal-federal","16":"tag-vote"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@ch_fr\/116443156893683159","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/98463","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=98463"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/98463\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/98464"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=98463"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=98463"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/ch-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=98463"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}