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L’exécutif fédéral de l’époque (MR, N-VA, CD & V, OpenVLD) est mal pris. Le ministre de tutelle Alexander De Croo (Open VLD) a beau démentir, les négociations s’arrêtent brutalement deux jours plus tard.
La FSMA, le gendarme belge des marchés financiers, ouvre alors une enquête. Et, en mai 2023, l’autorité considère la divulgation de cette information comme « susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ». Une amende de 12 500 euros est infligée au socialiste. L’actuel secrétaire général de Solidaris, défendu par Me Julien Uyttendaele, fait alors appel de la décision.
Jean-Pacal Labille gagne une première manche contre la FSMA à la cour de justice européenneLiberté d’expression ou délit d’initié ?
Alors Jean-Pascal Labille avait-il le droit d’éventer les rapprochements entre bpost et PostNL ? Ou, au contraire, a-t-il commis un délit d’initié de par sa position privilégiée d’ancien ministre ?
Dans ce dossier extrêmement politisé, la cour d’appel de Bruxelles avait choisi de poser une question préjudicielle à la cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Jean-Pascal Labille actuellement secrétaire général de Solidaris. ©cameriere ennio
Dans son arrêt, rendu ce jeudi, la juridiction européenne considère que « la divulgation d’une information privilégiée dans les médias par un homme politique en vue de critiquer une opération de privatisation en cours d’une entreprise publique et de solliciter un débat public sur une question d’intérêt général est susceptible de relever du cadre normal de l’exercice de ses fonctions. »
À condition toutefois que ces révélations respectent le principe de proportionnalité. Un aspect qui sera prochainement plaidé devant la cour des marchés (compétente pour les recours contre les régulateurs dans le domaine économique et financier). Cette juridiction d’appel bruxelloise devra ensuite se prononcer sur le fond du dossier.
Un conflit de valeur
Auprès de La Libre, Me Julien Uyttendaele a salué cette décision de la juridiction européenne : « Nous sommes rassurés qu’une telle institution suive notre interprétation du droit. Dans ce dossier, il y a un conflit de valeur entre le droit du marché et la liberté d’expression d’un opposant politique. »
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La question de la proportionnalité doit toutefois encore être plaidée devant la cour d’appel de Bruxelles. « Je rappelle que le débat politique est par essence publique…, poursuit l’avocat de Jean-Pascal Labille. Mon client n’allait pas dénoncer cette privatisation au milieu d’un salon de thé ! Cette sortie médiatique était le seul moyen dont il disposait pour s’opposer à ce rapprochement. »
Contactée, la FSMA n’a pas encore donné suite à nos sollicitations à l’heure d’écrire ces lignes.
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