Par
Thomas Martin
Publié le
27 juin 2026 à 7h46
Peut-on perdre ses indemnités journalières après avoir manqué un contrôle médical pendant un arrêt maladie ? La Cour de cassation vient de rendre une décision qui apporte une réponse claire… du moins pour les salariés relevant du régime spécifique de la RATP. Dans un arrêt publié ce jeudi 25 juin, la haute juridiction a donné raison à la Régie autonome des transports parisiens, estimant qu’un salarié qui ne s’est pas soumis à un contrôle médical ne pouvait pas prétendre au versement de ses indemnités journalières.
Il expliquait dormir sous l’effet de son traitement
L’affaire remonte à 2018. Machiniste-receveur à la RATP, le salarié est victime d’un accident du travail en décembre 2017. Plusieurs mois plus tard, il est toujours en arrêt de travail lorsqu’un médecin contrôleur mandaté par la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP se présente à son domicile, le 14 juin 2018.
Le salarié ne répond pas.
Il expliquera par la suite qu’il ne s’était pas volontairement soustrait au contrôle : il dormait profondément, sous l’effet des médicaments prescrits par son médecin traitant.
La caisse estime toutefois que ce contrôle a été rendu impossible et décide de supprimer les indemnités journalières versées au titre de son arrêt de travail, du 11 juin au 21 septembre 2018.
La cour d’appel avait limité la sanction
Saisi du litige, le tribunal de Bobigny puis la cour d’appel de Paris avaient adopté une position intermédiaire. Les magistrats avaient confirmé que le salarié avait bien manqué à son obligation de se soumettre au contrôle médical. Mais ils avaient jugé disproportionnée la suppression de l’ensemble des indemnités journalières pendant plus de trois mois.
Ils avaient notamment relevé la nature de sa pathologie, la brièveté du manquement, les circonstances invoquées par l’intéressé ainsi que le fait que la caisse n’avait pas organisé un nouveau contrôle malgré ses nombreux courriers.
Ils avaient donc limité la perte des indemnités à la seule période allant du 14 au 20 juin 2018.
La Cour de cassation donne finalement raison à la RATP
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Elle rappelle que, dans le régime spécifique de la RATP, le bénéfice des indemnités est subordonné au respect de l’obligation de se soumettre aux visites et contrôles médicaux.
Surtout, les magistrats estiment que la suppression des indemnités ne constitue pas une sanction dont un juge pourrait apprécier la proportionnalité. Il s’agit, selon eux, de la conséquence du non-respect des conditions permettant de bénéficier des prestations.
Autrement dit, dès lors que le salarié ne s’est pas présenté au contrôle médical prévu par les textes applicables à la RATP, la caisse pouvait supprimer le versement des indemnités.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rejette le recours du salarié et donne définitivement raison à la RATP.
Une décision qui ne concerne pas tous les salariés
Attention toutefois : cette décision ne s’applique pas automatiquement à tous les salariés français. L’affaire concernait le régime particulier de sécurité sociale de la RATP, régi par son propre statut et son règlement intérieur.
Elle rappelle néanmoins que le respect des obligations liées à un arrêt de travail, et notamment des contrôles médicaux, peut avoir des conséquences directes sur le versement des indemnités prévues par le régime dont dépend le salarié.
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