Alors que les députés vont voter une ultime fois la proposition de loi sur la fin de vie ce mercredi 15 juillet, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé ce mardi son intention de saisir le Conseil constitutionnel.

C’est le souhait du président du Sénat. L’Assemblée nationale doit voter une dernière fois ce mercredi 15 juillet la proposition de loi sur la fin de vie qui a pour but de créer en France «un droit à l’aide à mourir». Face aux oppositions entre les deux chambres, Sébastien Lecornu a annoncé ce mardi qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.

En effet, si les députés ont jusqu’ici adopté le texte lors de tous les votes prévus par la navette parlementaire, ce n’est pas le cas des sénateurs qui l’ont pour leur part systématiquement rejeté.

Estimant donc que «des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition» mais qu’a contrario, «le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre», le Premier ministre, par la voie de son cabinet, a indiqué son intention de s’en remettre aux Sages.

Une saisine à laquelle s’était déjà engagé le président LR du Sénat, Gérard Larcher, estimant que le Conseil constitutionnel devait vérifier la validité du texte face à la Constitution, puisque le gouvernement avait décidé, malgré les trois rejets du Sénat, de donner le dernier mot aux députés ce 15 juillet.  

Ainsi, le cabinet de Sébastien Lecornu a précisé que cette saisine avait pour ambition de permettre que «l’application de la loi (…) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine».

Délai de réflexion, majeurs protégés, clause de conscience…

Le Premier ministre entend donc interroger les Sages sur la constitutionnalité de ce texte complexe qui a connu de longues et nombreuses péripéties parlementaires avant son adoption quasiment assurée ce mercredi.

Plusieurs questions doivent être soumises au Conseil constitutionnel, notamment le «respect, par la longueur du délai de rétractation (…) des principes de liberté personnelle et de dignité humaine», a précisé Matignon.

En effet, ce délai de réflexion a été fixé «à au moins deux jours» est jugé beaucoup trop insuffisant par les détracteurs du texte, qui estiment que 48 heures sont trop courtes pour pouvoir permettre une décision éclairée sur un sujet aussi important que la mort.

La question des majeurs protégés sera également soumise aux Sages, en particulier «au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure».

Enfin, le cabinet de Sébastien Lecornu a précisé que «l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience», que peuvent faire valoir médecins et infirmiers pour refuser de pratiquer l’aide à mourir, et «l’existence de projets d’établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d’être d’accompagner les malades en fin de vie» mais «qui excluent le recours à l’aide à mourir», seront également soumises à l’étude du Conseil constitutionnel.

Une fois saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai d’un mois, puisque la saisine concerne la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Si Sébastien Lecornu saisit en urgence, ce délai se réduit à huit jours.