La Commission européenne (CE) a récemment proposé que les gouvernements des États membres suspendent temporairement les sanctions contre les sociétés pétrolières et gazières qui violent la réglementation sur le contrôle des émissions de méthane (CH₄) pendant la période 2027-2029.
Ces derniers mois, la plupart des États membres de l’UE ont également proposé des amendements à ce règlement. Ils font valoir que cette nouvelle exigence pourrait avoir un impact sur la sécurité énergétique de l’Europe, car à compter de janvier 2027, le gaz importé dans l’UE devra respecter des normes de surveillance des émissions de méthane équivalentes à celles appliquées au sein de l’Union.
Selon la Commission européenne, les États membres ne devraient pas sanctionner les entreprises qui enfreignent la réglementation sur les émissions de méthane pendant les trois premières années de sa mise en œuvre afin d’« éviter tout risque de rupture d’approvisionnement ». En vertu de la réglementation actuelle, les entreprises non conformes peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 20 % de leur chiffre d’affaires annuel total.
La Commission européenne a déclaré que cet ajustement est conforme au contexte d’un marché mondial de l’énergie soumis à une pression considérable, notamment en raison des tensions persistantes dans le détroit d’Ormuz – une voie maritime transportant environ 20 % du pétrole brut et du gaz naturel liquéfié (GNL) mondiaux .
Toutefois, cette décision devrait compromettre l’efficacité de la première politique climatique mondiale visant à contrôler les fuites de méthane – un gaz à effet de serre qui a le potentiel de provoquer un réchauffement climatique plus important que le CO₂ à court terme et qui est le deuxième plus grand contributeur au changement climatique après le CO₂.
Toutefois, la Commission européenne n’a pas modifié le règlement, mais a seulement proposé de suspendre temporairement l’application des sanctions. Auparavant, un groupe de 17 États membres de l’UE, dont l’Allemagne et la République tchèque, avait officiellement demandé à Bruxelles de reporter la mise en œuvre de ce règlement. Les experts restent partagés quant à savoir si les normes de contrôle des émissions de méthane limiteront réellement l’approvisionnement du marché européen en pétrole et en gaz.
La recommandation de la Commission européenne n’est pas juridiquement contraignante ; elle vise uniquement à orienter les États membres vers une application plus souple de la réglementation. Un responsable de la Commission a toutefois indiqué que les tribunaux des États membres ont toujours la responsabilité de prendre en compte cette recommandation lors du règlement des affaires connexes, offrant ainsi aux entreprises pétrolières et gazières un fondement juridique pour la gestion des litiges ou des allégations de violation de la réglementation relative au contrôle des émissions de méthane.
Source : https://nongnghiepmoitruong.vn/eu-tam-dung-xu-phat-vi-pham-quy-dinh-khi-methane-d822627.html