L’utilisation par les forces de l’ordre de la grenade GLI-F4 durant les opérations d’évacuation de la Zad de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), en avril 2018, était bien une faute de l’État. C’est le tribunal administratif de Nantes qui l’affirme dans un jugement rendu ce mercredi 22 juillet. La juridiction condamne l’État à indemniser cinq requérants, blessés par ce dispositif comportant des risques exceptionnels. Les juges de la 5e chambre sont allés au-delà de l’avis de leur rapporteur public qui n’avait préconisé d’engager la responsabilité de l’État que dans deux requêtes (celles d’une journaliste de Reporterre et d’un autre de Libération) à l’audience du 17 juin dernier.
Les cinq jugements détaillent sur une demi-douzaine de pages chacun, les contextes des blessures graves (sans mutilation) aux jambes de ces trois hommes et deux femmes. Ils étaient présents dans ce bocage inondé de lacrymo, pour relater ou soutenir la mobilisation contre les opérations d’expulsion de la zone à défendre menées entre le 10 et le 15 avril 2018, après l’annonce, le 17 janvier 2018, par le Premier ministre Édouard Philippe, de l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Un ultime sursaut ponctué de violents affrontements entre militants radicaux et forces de l’ordre, notamment le 15 avril, lors d’une manifestation de réoccupation de la Zad ».
Des récits, nourris de témoignages et expertises balistiques qui convergent vers une même cause : l’usage de cette grenade GLI-F4, abandonnée en 2020, une arme de guerre avait accusé l’avocate Aïnoha Pascual à l’audience, d’une dangerosité exceptionnelle », estiment les juges dans leur décision.
Le préfet ne justifie pas de la régularité de l’usage de cette arme, en binôme, par un militaire régulièrement habilité et après deux sommations. Dès lors, l’utilisation, dans ces conditions, de la GLI-F4, doit être regardée comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Une responsabilité atténuée de 20 % dans deux dossiers et 30 % dans un troisième : les manifestants s’étaient délibérément maintenus sur les lieux d’affrontement, en dépit du contexte d’extrême tension qu’ils avaient eux-mêmes constaté ». L’indemnisation des préjudices des victimes mise à la charge de l’État, oscille entre 3 260 € et 9 500 €. 2 000 € de frais de justice et 4 400 € de frais d’expertise balistique s’y ajoutent dans chaque dossier.