L’Union européenne a officiellement mis en œuvre de nouvelles règles de transparence pour l’intelligence artificielle (IA) en vertu de l’article 50 de la loi sur l’IA le 2 août. Ce règlement exige directement que les chatbots divulguent leur nature automatisée, et tous les contenus ou produits deepfake créés par l’IA doivent porter un identifiant technique.
Quatre obligations fondamentales de transparence en vertu de l’article 50 de la loi sur l’IA.
Le nouveau cadre juridique a été finalisé par le règlement (UE) 2026/1744 et ses lignes directrices d’application de la Commission européenne. En conséquence, les fournisseurs de technologies et les éditeurs doivent respecter quatre ensembles d’obligations techniques clés :
- Reconnaissance automatique des systèmes : les chatbots et les assistants vocaux doivent être conçus de manière à ce que les utilisateurs reconnaissent immédiatement qu’ils interagissent avec une machine.
- Encodage des données générées par l’IA : les fichiers image, audio, vidéo et texte générés par l’IA doivent inclure un code de traçabilité technique lisible par machine (filigrane ou métadonnées).
- Avertissement concernant les contenus deepfake : Toute personne ou organisation publiant des contenus deepfake imitant de manière réaliste de vraies personnes est tenue d’afficher publiquement un avertissement.
- Contrôle des contenus médiatiques : les contenus générés par l’IA et destinés à l’information du public doivent être étiquetés, sauf s’ils ont fait l’objet d’un examen et sont susceptibles d’être modifiés par un humain.
Par ailleurs, la réglementation prévoit également des exceptions. L’utilisation de l’IA pour des tâches d’édition classiques, comme la correction orthographique ou grammaticale, ne sera pas soumise à l’obligation d’étiquetage. Les contenus manifestement fictifs ou imaginaires (tels que des images de personnes en plein vol) ne sont pas non plus considérés comme des deepfakes nécessitant un contrôle.
Les chatbots doivent s’identifier automatiquement et les deepfakes doivent être accessibles au public. La date limite pour les systèmes déjà commercialisés est fixée à décembre. Pourquoi est-il difficile pour les utilisateurs de reconnaître immédiatement les étiquettes de l’IA ?
Bien que la réglementation soit entrée en vigueur en août, la plupart des utilisateurs ne constateront pas de changement notable dans l’interface de leurs applications au quotidien. Ceci est dû à deux facteurs : des problèmes techniques et la période de transition.
Premièrement, le mécanisme de marquage lisible par machine prévu à l’article 50, paragraphe 2, repose sur des techniques furtives telles que l’insertion de filigranes numériques ou de métadonnées. Des outils de numérisation spécialisés peuvent détecter ces traces, mais elles sont invisibles à l’œil nu.
Deuxièmement, la loi sur l’IA accorde un délai de grâce de quatre mois aux systèmes de génération d’IA déjà commercialisés avant le 2 août. Plus précisément, les développeurs ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour achever l’intégration de leur empreinte technique dans les produits et services existants.
Par ailleurs, la Commission européenne propose trois identifiants visuels pour les contenus utilisant l’IA, générés intégralement par l’IA ou partiellement modifiés par l’IA. Cependant, l’utilisation de ces icônes graphiques est facultative et relève du Code de bonnes pratiques en matière de transparence ; elle ne remplace pas les obligations techniques.
mécanisme de surveillance et cadre de sanctions financières
Pour ce faire, chaque État membre de l’UE a désigné un organisme de réglementation spécialisé. En Allemagne, l’Agence fédérale des réseaux fait office d’autorité centrale de surveillance du marché et a mis en place un portail permettant au public de signaler les infractions.
Les sanctions pour non-respect des obligations de transparence sont très sévères. Les organisations qui contreviennent à l’article 50 s’exposent à des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu.
Selon la prochaine étape, à compter du 2 décembre 2026, l’UE interdira totalement les systèmes d’IA qui créent du contenu pornographique sans consentement ou du contenu abusant d’enfants, sous peine d’amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. Parallèlement, l’entrée en vigueur de réglementations plus strictes concernant les IA à haut risque a été reportée à décembre 2027 et août 2028, respectivement.
Source : https://baodanang.vn/quy-dinh-dan-nhan-ai-cua-lien-minh-chau-au-tu-28-nhung-thay-doi-nguoi-dung-can-biet-3346028.html