Dès le 1er août, le ministère de l’Intérieur va imposer quatre nouvelles obligations aux garages automobiles habilités à délivrer des cartes grises. Ce durcissement intervient après une fraude massive des immatriculations de 550 millions d’euros entre 2022 et 2024.

Si l’immatriculation, dès le 1er août prochain, ne sera plus une simple formalité, c’est à cause d’une fraude de près de 550 millions d’euros qui a poussé l’Etat à agir. En effet, le ministère de l’Intérieur va imposer quatre nouvelles conditions aux professionnels habilités à délivrer des certificats d’immatriculation. Une mesure nécessaire pour mettre fin à une fraude de grande ampleur qui a coûté très cher entre 2022 et 2024.

Un million de véhicules immatriculés illégalement

En trois ans, entre 2022 et 2024, un million de véhicules ont été immatriculés illégalement. Si ces pratiques ont été rendues possibles, c’est à cause de la décision du ministère de l’Intérieur de supprimer les guichets physiques des préfectures destinés aux immatriculations pour confier cette responsabilité à des opérateurs privés.

Sauf que rien ne s’est passé comme prévu. La Cour des comptes a estimé que « cette réforme majeure a ouvert dans la chaîne de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de multiples failles propices au développement de la fraude ». La Cour des comptes a identifié une trentaine de scénarios frauduleux distincts : fraudes à la TVA, faux contrôles techniques, recel de véhicules volés, détournement d’aides écologiques.

Les quatre changements imposés par le ministère de l’Intérieur

Le ministère de l’Intérieur a enfin pris les choses en main pour éliminer les structures éphémères créées uniquement pour frauder. Désormais, à partir du 1er août prochain, quatre nouvelles obligations vont entrer en vigueur pour les garages habilités à délivrer une immatriculation.

Désormais, seules les entreprises justifiant d’au moins trois ans d’activité pourront obtenir ou conserver leur habilitation à délivrer des certificats d’immatriculation. 

Le renouvellement ne sera plus automatique. Dès août prochain, chaque professionnel devra solliciter expressément un renouvellement, qui tiendra compte de la conformité de l’entreprise, de son historique d’opérations et de l’absence d’anomalies. 

Le ministère de l’Intérieur a précisé que tout garage qui ne respecterait pas les délais ou présenterait des irrégularités perdrait automatiquement son habilitation.

Un volume minimal d’immatriculations par an va également être imposé. Pour conserver l’accès au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), les garages devront respecter ce seuil, qui reste encore à préciser. 

Et enfin, chaque opérateur devra mettre en place un coffre-fort numérique sécurisé pour stocker les justificatifs liés aux immatriculations. L’objectif : tracer chaque opération et permettre aux autorités de vérifier a posteriori la validité des documents fournis.

Ces nouvelles conditions d’immatriculation auront sûrement un impact sur les automobilistes. Les démarches administratives, en raison du niveau accru de sécurité, vont sans doute se voir ralongées.