Bientôt la fin des appels intempestifs indésirables ? L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti entre en vigueur le 11 août, une « petite révolution » censée répondre à une « attente massive » des Français, selon le gouvernement, qui espère renforcer la lutte contre la fraude.
L’interdiction désormais (presque) totale
Actuellement, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux est interdit pour quelques secteurs d’activité, comme la rénovation énergétique ainsi que l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. A compter du 11 août, cette interdiction s’applique à la quasi-totalité des secteurs d’activité.
Une entreprise pourra contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans deux cas. Dans le premier, l’appel concernera un contrat déjà conclu. En proposant, par exemple, « une offre visant à améliorer un service déjà fourni ou les performances de celui-ci », détaille Service public. Dans le second cas, l’entreprise doit avoir obtenu au préalable un accord à être sollicité pour des prospections commerciales auprès du potentiel client. Le consentement devra avoir été exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair ».
« On passe d’un régime d’opposition à un régime de consentement préalable », résume Bercy. L’interdiction de démarchage téléphonique ne s’appliquera pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.
La fin de bloctel… et de toute ambiguïté
Les diverses mesures mises en places jusqu’à présent n’ont pas suffi. Comme l’instauration en 2016 de Bloctel, auquel devaient s’inscrire les personnes opposées au démarchage téléphonique. Ce service disparaîtra le 11 août, le démarchage téléphonique devenant interdit par défaut.
La réforme « met fin à l’ambiguïté entre les appels frauduleux et les appels des professionnels », car si une entreprise « vous contacte alors que vous n’avez pas donné votre accord […] c’est potentiellement de la fraude », affirme Benjamin Recher, de Que Choisir Ensemble. Dans ce cas, Bercy demande d’alerter la Répression des fraudes (DGCCRF), via la plateforme SignalConso.
Contrats caducs et fraudes structurées
Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable. Il appartiendra aux professionnels d’apporter la preuve que le consentement a été recueilli en respectant les règles fixées (« une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable […] »).
Dans le cas contraire, l’amende encourue va alors de 300.000 euros pour une personne physique, à 1,5 million d’euros pour une personne morale. Et, s’il y a abus de faiblesse, cinq ans de prison et 500.000 euros d’amende ou 10 % du chiffre d’affaires. En 2025, la DGCCRF a notifié 11 millions d’euros d’amende pour des démarchages avec usurpation de numéros, motifs fallacieux ou « faisant partie d’un schéma de fraude plus structuré ».