Selon une enquête de Statewatch, fondée sur des documents internes et des éléments ayant fait l’objet de fuites, les négociations, officiellement engagées depuis plusieurs années, se poursuivent alors même que le projet avait été sévèrement contesté par le service juridique du Conseil de l’Union européenne.
Un projet de coopération policière entre l’Union européenne et Israël continue d’avancer dans la discrétion, malgré les objections formulées par le service juridique du Conseil de l’UE. Au cœur de la controverse : le transfert de données personnelles sensibles et leur éventuelle utilisation dans les territoires palestiniens occupés.
L’Union européenne n’a pas refermé le dossier. Malgré de sérieux avertissements juridiques, la Commission européenne continue de dialoguer avec Israël autour d’un accord de coopération policière susceptible d’autoriser l’échange de données personnelles entre les autorités européennes et israéliennes.
Selon une enquête de Statewatch, fondée sur des documents internes et des éléments ayant fait l’objet de fuites, les négociations, officiellement engagées depuis plusieurs années, se poursuivent alors même que le projet avait été sévèrement contesté par le service juridique du Conseil de l’Union européenne.
Un accord bloqué en 2022, mais jamais véritablement abandonné
Les relations entre Europol et Israël remontent à 2005, lorsque le Conseil de l’UE avait identifié Israël comme partenaire prioritaire. En 2018, un premier « arrangement de travail » avait été conclu. Celui-ci permettait une coopération opérationnelle, mais pas l’échange de données personnelles, qui nécessitait un accord international soumis à des exigences juridiques plus strictes.
Un projet d’accord a finalement été finalisé en septembre 2022. Mais avant son adoption, le Conseil de l’UE a demandé à son service juridique d’en examiner la conformité avec le droit européen et le droit international.
La conclusion fut particulièrement sévère : plusieurs dispositions du texte étaient considérées comme problématiques, tandis que la Commission était accusée de ne pas avoir suffisamment informé le Conseil au cours des négociations. Les juristes européens ont notamment demandé la suppression des dispositions susceptibles de légitimer l’application de l’accord aux territoires palestiniens occupés.
Le problème des territoires occupés
Le principal point de friction concerne la possibilité que des informations transmises aux autorités israéliennes soient utilisées en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, dans la bande de Gaza ou sur le plateau du Golan.
Le projet prévoyait en principe que les données européennes ne puissent pas être utilisées dans les territoires placés sous administration israélienne après le 5 juin 1967. Mais une exception permettrait leur utilisation dans ces zones pour prévenir une menace imminente contre la vie ou pour prévenir, enquêter sur, détecter ou poursuivre des infractions pénales.
Les autorités israéliennes susceptibles d’avoir accès à ces données incluent notamment la police nationale et le Shin Bet, le service de sécurité intérieure israélien.
Pour le service juridique du Conseil, cette disposition pose un problème de fond. Elle pourrait, selon son analyse, entrer en contradiction avec le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et avec les principes du droit international relatifs aux territoires occupés.
L’argument avancé par la Commission, selon lequel Israël aurait l’obligation de maintenir l’ordre et la sécurité dans les territoires placés sous son contrôle, n’a pas convaincu les juristes du Conseil. Ceux-ci ont estimé que cette responsabilité ne permettait pas automatiquement à d’autres États ou organisations internationales de contribuer à son exercice d’une manière susceptible de contrevenir à d’autres règles du droit international.
Une Commission accusée d’avoir dépassé son mandat
L’affaire ne se limite toutefois pas au contenu de l’accord. Le service juridique du Conseil a également estimé que la Commission européenne avait outrepassé son mandat de négociation.
Selon l’avis juridique cité par Statewatch, la Commission n’aurait pas respecté les directives fixées par le Conseil et aurait manqué à son obligation de coopération loyale entre institutions européennes. Le groupe de travail du Conseil chargé de suivre les négociations n’aurait notamment pas été informé de certains éléments essentiels du projet.
Malgré ces objections, le dossier n’a pas disparu.
La réponse du Conseil à Statewatch indique que le mandat de négociation adopté en 2018 reste en vigueur. Surtout, des documents obtenus dans le cadre de demandes de transparence montrent que des responsables de la Commission ont rencontré des diplomates israéliens à au moins sept reprises entre 2023 et janvier 2026, dont une rencontre avec l’ancien ministre israélien des Affaires étrangères Eli Cohen en avril 2023.
La Commission refuse toutefois de dévoiler le contenu de ces échanges, invoquant la confidentialité des négociations internationales.
Des données particulièrement sensibles
L’enjeu dépasse largement la simple coopération policière. Le projet pourrait permettre le transfert de catégories de données particulièrement sensibles : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données génétiques et biométriques, informations médicales ou encore données relatives à la vie sexuelle et à l’orientation sexuelle.
Cette perspective suscite des inquiétudes chez plusieurs juristes et défenseurs des droits humains. Ils redoutent que des informations collectées dans l’Union européenne puissent être utilisées dans des opérations de surveillance, d’arrestation ou de ciblage dans les territoires palestiniens.
L’une des interrogations porte également sur les garanties offertes par le système israélien de protection des données. L’autorité israélienne compétente est placée au sein du ministère de la Justice, tandis que des questions sont soulevées quant à son indépendance et à sa capacité à contrôler les services de sécurité.
27 eurodéputés demandent des explications
La persistance des négociations commence désormais à provoquer des réactions au Parlement européen.
Fin juillet, 27 députés européens ont adressé une question écrite à la Commission afin d’obtenir des précisions sur la finalité des rencontres avec les responsables israéliens, l’état actuel des négociations et les risques que le futur accord pourrait faire peser sur les droits fondamentaux.
Plusieurs parlementaires estiment que l’argument sécuritaire ne peut justifier une mise à l’écart des règles européennes. La question est d’autant plus sensible que les discussions se poursuivent dans le contexte de la guerre à Gaza et des accusations de violations graves du droit international visant Israël.
La Commission affirme, de son côté, que les accords permettant l’échange de données avec des pays tiers doivent comporter des garanties destinées à protéger les droits fondamentaux et les données personnelles.
Europol continue néanmoins ses contacts avec Israël
Même sans accord définitif, les contacts opérationnels entre Europol et les autorités israéliennes se poursuivent.
Selon les documents obtenus par Statewatch, Europol a accueilli au moins quatre délégations israéliennes entre août 2024 et mars 2026, avec la participation de représentants de la police nationale israélienne. Une visite de l’ambassadeur d’Israël aux Pays-Bas au siège de l’agence européenne, en mars 2026, a notamment marqué cette séquence.
Plus troublant encore pour les critiques du projet, l’agent chargé des droits fondamentaux au sein d’Europol a indiqué que l’agence n’avait, jusqu’à présent, procédé à aucune évaluation de son respect des droits fondamentaux dans le cadre de sa coopération avec Israël.
Le dossier place ainsi Bruxelles devant une équation particulièrement délicate : renforcer la coopération européenne en matière de sécurité tout en garantissant que les mécanismes de partage de données ne contribuent pas à des pratiques contraires au droit international ou aux droits fondamentaux.
Pour ses détracteurs, le véritable enjeu n’est donc plus seulement de savoir si l’accord sera conclu, mais dans quelles conditions, avec quelles garanties et sous quel contrôle démocratique. Et surtout, si l’Union européenne peut approfondir sa coopération policière avec un État lorsque ses propres services juridiques ont déjà identifié des risques majeurs au regard du droit européen et international.
Source : Statewatch
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