Publié le
15 août 2026 à 10h42
La cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête d’un étudiant handicapé de l’université de Créteil (Val-de-Marne) qui réclamait « 59 342 euros » en réparation des « dysfonctionnements » que l’établissement aurait connus dans la mise en place des « aménagements » qu’il avait sollicités pour l’année 2020-2021.
Atteint d’une « maladie invalidante », cet étudiant en première année d’un diplôme universitaire de technologie (DUT) en génie civil à l’université Paris-Est Créteil (Upec) Val-de-Marne avait demandé à l’établissement de mettre en place des « aménagements de ses études et examens » pour l’année 2020-2021. En effet, le Code de l’éducation dispose que « les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur les conditions de déroulement des épreuves [et] une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves ».
Un « préjudice moral »
L’étudiant estimait que l’université avait « commis des manquements » dans la mise en place de ces aménagements. Il avait alors porté l’affaire en justice en novembre 2024 et avait réclamé, devant le tribunal administratif de Melun, « 50 000 euros » en réparation de son préjudice moral et « 9 341 euros » pour son préjudice matériel. Désavoué, le requérant fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Paris.
Il maintenait tout d’abord que les aménagements préconisés par le médecin référent du service de santé universitaire de l’Upec « n’ont été repris par l’université qu’à compter du 20 novembre 2020 ». Le premier avis rendu par le médecin, daté du 4 septembre 2020, préconisait « de suivre les cours dispensés en ligne si cela est possible », « de bénéficier d’autorisations d’absence sous réserve de justificatifs » et de « bénéficier d’un quart-temps supplémentaire dans le cadre des épreuves écrites ». Le 14 septembre 2020, le président de l’Upec avait « accordé » ces aménagements, note la cour dans un arrêt en date du 13 mai 2026, qui vient d’être rendue public.
Un nouvel avis médical, « émis le 18 novembre 2020 », accordait « un tiers-temps supplémentaire » au requérant et avait été suivi, deux jours plus tard, d’un arrêté en ce sens. « Les délais dans lesquels l’Upec a adopté les arrêtés accordant à M. X. les aménagements que nécessitait sa situation médicale ne peuvent être regardés comme ayant été excessifs » et « l’Upec n’a commis aucune faute dans la prise en compte des aménagements pour les études et examens » du requérant, en déduit la cour.
Un « non-respect des aménagements » qui lui avaient été accordés
Pour l’étudiant, ces aménagements « n’auraient pas été respectés tout au long de l’année universitaire 2020-2021 ». Reste qu’il « n’établit pas que les difficultés de connexion à la plateforme en ligne, les problèmes de connexion récurrents ou d’échanges difficiles avec les professeurs, parfois temporaires, auraient eu une incidence sur sa scolarité, ni même que l’université ou les professeurs informés n’auraient pas pris en compte sa situation particulière », relèvent les juges.
Enfin, le requérant affirmait que l’établissement aurait « mal respecté l’exécution des préconisations et aménagements » dont il bénéficiait. Cependant, s’il avait obtenu une note de 9,432/20 pour le premier semestre et de 3,45/20 pour le deuxième, il avait finalement vu son premier semestre validé par le jury du DUT génie civil, lors d’une délibération datée du 11 octobre 2021, avec la note de 10,544/20.
Des absences injustifiées
En effet, « l’université a procédé à une neutralisation de plusieurs » zéros « liés à des absences justifiées, alors qu’une absence, même justifiée, ne dispense pas en principe un étudiant de l’obligation de repasser l’épreuve », rappelle la cour. Concernant le second semestre – qu’il était invité à « redoubler » au regard des « nombreuses matières pour lesquelles il était défaillant » – l’étudiant « ne démontre pas que ses mauvais résultats seraient la conséquence de l’absence de neutralisation de certaines notes ».
Si le chef du département génie civil « aurait informé » le requérant de la « possibilité pour le jury d’autoriser son admission en deuxième année à condition que son premier semestre soit validé et que ses notes du deuxième semestre soient compensées par ses notes du troisième semestre », cet échange informel « ne saurait constituer une promesse d’un passage en 2ᵉ année », précise la juridiction.
« Ni cette délibération ni cet échange ne sont de nature à constituer des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Upec. En l’absence de faute commise par l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, M. X. n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis », a conclu la cour.
/KL et CB (PressPepper)
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