La commission des institutions politiques du Conseil des Etats veut ajouter une taxe à l’immigration à l’arsenal des ‘clauses de sauvegarde’ dans le futur paquet d’accords avec l’Union européenne. Le Conseil des Etats se prononcera à la session d’automne.

Les négociations en vue d’un nouvel accord-cadre avec l’Union européenne révisent les règles relatives à la libre circulation des personnes. Elles faciliteraient ainsi l’accès en Suisse aux citoyennes et aux citoyens des pays de l’UE.

En retour, le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures nationales de protection comme ‘clause de sauvegarde’ qui doit pouvoir être activée sur la base de critères laissant craindre des « difficultés sérieuses d’ordre économique ou social ».

Une taxe prélevée auprès des employeurs

Mais la commission du Conseil des Etats veut aller plus loin que le gouvernement: par 7 voix contre 0 et 6 abstentions, elle a complété les instruments avec une ‘taxe d’immigration’.

Pour les personnes exerçant une activité salariée, elle devrait être prélevée auprès des employeurs. Par ailleurs, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial devraient également être soumises à la taxe.

Si la clause de sauvegarde devait être activée, la taxe devrait aussi s’appliquer aux ressortissants de pays tiers.

Une proposition des sénateurs PLR

La commission se dit « convaincue » que cette taxe à l’immigration incitera à exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ses recettes devront être redistribuées à la population. Les sénateurs PLR Thierry Burkart (AG) et Andrea Caroni (AR) avaient déjà proposé, ces dernières années, une taxe en ce sens.

L’idée avait aussi émergé à titre de contre-projet à l’initiative de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions », refusée dans les urnes en juin.

Examen systématique de sécurité

Concernant la clause de sauvegarde, la commission estime que le gouvernement devra examiner chaque année s’il y a lieu d’y recourir. Elle salue par ailleurs une meilleure inclusion des commissions parlementaires, des cantons, des villes et des partenaires sociaux dans les décisions concernant son activation.

Plus largement, la commission veut renforcer les contrôles de sécurité et examiner systématiquement si les ressortissants de l’UE qui déposent une demande représentent une « menace » pour la sécurité, l’ordre ou la santé publique.

Quant aux ressortissants de pays tiers, un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d’origine ou de résidence doit être exigé, estime-t-elle.

Débats en automne

La commission des institutions politiques achève ainsi d’examiner les aspects du paquet Suisse-UE relevant du droit des étrangers. Sur le principe, elle soutient la législation de mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral. Elle a apporté quelques autres modifications et rejeté des propositions de durcissement.

Le Conseil des Etats devra se prononcer à la session d’automne (14 septembre – 2 octobre).

ats/jop