L’hypothèse d’une absence d’accord au Parlement sur le budget 2027 pourrait placer la France dans une situation inédite. Une application prolongée de la loi spéciale, qui permet d’assurer la continuité de l’Etat en l’absence de budget voté, ferait peser des risques importants sur les finances publiques et plusieurs secteurs économiques, selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié jeudi.
Dans ce rapport commandé en mai par le gouvernement, l’IGF estime qu’une prolongation de ce dispositif « exposerait le pays à des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs ». L’institution précise aussi que « le redressement des finances publiques serait impossible sous loi spéciale », car ce mécanisme reconduit les recettes de l’année précédente et limite les dépenses aux besoins nécessaires au fonctionnement de l’Etat.
Une loi spéciale étendue sur plusieurs mois
La durée d’application constitue l’une des principales inquiétudes. Alors que la loi spéciale n’a jusqu’ici servi que pour des périodes d’environ six semaines, elle pourrait cette fois s’étendre sur plusieurs mois, entre l’élection présidentielle du printemps 2027 et de possibles élections législatives. Le cabinet du ministre des Comptes publics David Amiel a estimé qu’une telle situation « ne serait pas une simple solution d’attente » et qu’elle « priverait le pays de sa capacité à décider, à redresser ses finances publiques et à répondre aux crises ».
Selon l’IGF, cette incertitude aurait également un impact économique, avec un coût estimé au minimum à 0,5 point de PIB. « L’accroissement de l’incertitude affecterait la confiance des acteurs économiques et renchérirait le coût d’emprunt de l’Etat », indique l’analyse. Jérôme Fournel, inspecteur général des finances chargé de la mission, a ajouté qu’une loi spéciale permettrait de gérer « des petites crises », mais que « l’on saurait probablement très mal gérer des crises plus importantes ».
Des secteurs possiblement touchés
Plusieurs secteurs dépendants des commandes publiques ou des aides de l’Etat seraient directement touchés. Le rapport cite notamment des retards possibles dans les programmes d’armement, la privation de certaines aides pour les agriculteurs et des difficultés pour le BTP avec le gel de grands chantiers ou de dispositifs comme MaPrimeRénov’. Les projets d’investissement liés aux Jeux olympiques de 2030 figurent également parmi les opérations qui pourraient être affectées.
Le gouvernement dispose encore d’autres options pour éviter une loi spéciale. Il peut chercher un accord de non-censure avec une partie des députés avant d’utiliser l’article 49.3, ou recourir à une ordonnance budgétaire si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours. Pour 2027, les premières orientations évoquées prévoient une hausse limitée des dépenses des ministères à 0,4 %, hors Défense et charge de la dette, tandis que des économies sur les dépenses sociales sont envisagées.