Par

Rédaction Lyon

Publié le

25 août 2026 à 9h23

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête « manifestement irrecevable » d’une avocate du 18e arrondissement de Paris, qui s’était portée candidate au marché de « prestations de conseils juridiques en matière de non-discrimination » passé par la Ville de Lyon (Rhône).

L’avocate conteste sa non-retenue

Me Mathilde Bourgeois – par l’intermédiaire de son cabinet Réf-Lex MB – avait en fait introduit son recours le 10 avril 2026 : elle avait demandé au juge administratif de faire « injonction » au maire (Les Écologistes) de Lyon Grégory Doucet de « suspendre » l’attribution de ce marché, de « différer la signature » du contrat et de lui « communiquer les motifs » pour lesquels sa propre offre avait été rejetée.

Elle voulait aussi connaître « les caractéristiques et avantages » de celle qui avait été retenue.

Problème : ledit marché avait été signé trois jours plus tôt, le 7 avril 2026… Or, l’avocate parisienne avait déposé son recours dans le cadre d’un référé « précontractuel », une procédure qui permet de sanctionner tout manquement aux règles de « publicité » et de « mise en concurrence » des marchés publics à condition d’être engagée avant la signature du contrat.

Or ici « la société requérante n’apporte aucun élément pour contester sérieusement cette date alors (…) que la commune de Lyon a adressé l’acte d’engagement signé à la société bénéficiaire du marché dès le 9 avril 2026 », souligne le juge des référés du tribunal administratif de Lyon dans une ordonnance en date du 5 mai 2026 qui vient d’être rendue publique. 

La requête de l’avocate « irrecevable »

« Par ailleurs, la circonstance que la signature du marché ne serait pas régulière – notamment en raison de l’absence de toute délégation de signature valable (…) à la personne qui a signé (…) – ne saurait permettre de faire regarder cette signature comme inexistante », estime le magistrat.

« Dans ces conditions, la requête en référé-précontractuel introduite par le cabinet Réf-Lex MB, le 10 avril 2026, soit postérieurement à la conclusion du contrat, est manifestement irrecevable. »

GF (PressPepper)

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