L’an passé en Allemagne, 32 héritiers de grandes fortunes ont reçu, au total, près de 12 milliards d’euros. Ils ont réglé 250 millions d’euros au titre des droits de succession, soit un taux d’imposition effectif de 2%. Au-delà d’une transmission de 26 millions d’euros, le tableau de l’administration fiscale prévoit pourtant des taux allant de 30% à 50% selon le degré de proximité avec la personne décédée. Mais il existe des dérogations pour les transmissions de patrimoine professionnel, dont ont bénéficié les 32 héritiers.
En échange de garanties sur le maintien de l’emploi sur cinq ans, les successeurs peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 85%. Il peut atteindre 100% si l’engagement social s’étend à 7 ans. L’abattement est toutefois dégressif au-delà du transfert d’un patrimoine professionnel de 26 millions d’euros. Passé ce seuil, les héritiers peuvent aussi faire valoir qu’ils ne sont pas en mesure de payer les sommes réclamées, une disposition propice aux montages d’optimisation fiscale.