Par

Thomas Martin

Publié le

5 sept. 2026 à 6h20

Huit compteurs sur le mur de son appartement, huit au-dessus et huit en dessous. Depuis leur installation en mai 2020, une locataire affirme que son quotidien a basculé. Celle qui se dit électrosensible attribue à cette concentration de compteurs Linky une dégradation de son état de santé et assure même ne plus pouvoir vivre normalement dans son logement.

Six ans après le début de cette affaire, son long combat judiciaire contre Enedis vient de connaître un nouveau rebondissement. Dans un arrêt rendu jeudi 3 septembre 2026, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la cour d’appel de Versailles. L’affaire va donc de nouveau être examinée.

Huit compteurs installés contre le mur de son appartement

Tout commence le 28 mai 2020. Ce jour-là, Enedis procède au remplacement de plusieurs compteurs électriques situés dans les parties communes de l’immeuble où vit cette femme, locataire depuis 1998 d’un appartement géré par la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP).

Huit compteurs Linky sont notamment installés sur un mur commun entre les parties communes et son appartement. Dès le lendemain, la locataire met Enedis en demeure de retirer son compteur. Elle explique être électrosensible et s’oppose également à la collecte de ses données personnelles.

Elle réitère sa demande au cours de l’été. Affirmant que son état de santé s’est dégradé depuis l’installation des appareils, elle saisit finalement en janvier 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir notamment le retrait ou le déplacement des compteurs.

Le dossier va ensuite prendre une ampleur considérable.

« Une concentration inédite de 24 compteurs »

Car la locataire ne met pas seulement en cause son propre compteur. Devant la justice, elle pointe la configuration de l’ensemble de l’immeuble : huit compteurs au niveau de son appartement, huit à l’étage supérieur et huit en dessous.

Dans ses conclusions devant la cour d’appel, elle dénonce ainsi une « concentration inédite de 24 compteurs » et évoque un effet cumulatif des ondes électromagnétiques. Elle affirme avoir dû fuir son logement et ne plus pouvoir y vivre, y compris après avoir coupé l’électricité chez elle, en raison des autres compteurs installés à proximité.

Plusieurs certificats médicaux ont été versés au dossier. Ils font notamment état de vertiges, nausées, céphalées, troubles de la concentration ou tremblements et rapportent ou évoquent un lien avec l’exposition aux champs électromagnétiques.

Elle demandait un logement sans Linky dans un rayon de 25 mètres

Devant la cour d’appel de Versailles, ses demandes étaient nombreuses. Elle souhaitait notamment faire retirer les compteurs situés à proximité de son appartement et retrouver un ancien compteur sans courant porteur en ligne (CPL).

À défaut, elle demandait à la RIVP de lui fournir un logement équivalent, dans le même quartier, avec le même loyer et les mêmes charges, mais avec une condition particulièrement précise : aucun compteur Linky dans son habitation, ni dans un rayon de 25 mètres. Elle réclamait également, à titre plus subsidiaire, des travaux de blindage de son appartement.

Ses prétentions financières atteignaient par ailleurs plusieurs millions d’euros au titre de différents préjudices qu’elle estimait avoir subis.

Le tribunal judiciaire de Versailles l’avait déboutée de l’intégralité de ses demandes en janvier 2022. Elle avait alors fait appel.

La cour d’appel s’était déclarée incompétente

Le 23 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles avait notamment considéré que les compteurs électriques devaient être qualifiés d’ouvrages publics. Une qualification qui a une conséquence importante : les demandes visant à retirer ou déplacer ces équipements ne relèvent pas, selon elle, du juge judiciaire mais de la juridiction administrative.

La cour avait également estimé que la juridiction judiciaire n’était pas compétente pour examiner les demandes de la locataire visant à obtenir réparation de ses préjudices de santé allégués contre Enedis.

C’est précisément sur ce deuxième point que la Cour de cassation vient de lui donner partiellement raison.

La Cour de cassation rouvre une porte

Dans son arrêt du 3 septembre 2026, la plus haute juridiction judiciaire française confirme tout d’abord un point important : un compteur électrique constitue bien un ouvrage public, puisqu’il est intégré au branchement et constitue une dépendance du réseau électrique.

La locataire ne peut donc pas obtenir du juge judiciaire qu’il ordonne le retrait ou le déplacement de l’ensemble des compteurs. Cette question relève de la juridiction administrative.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis concernant ses demandes d’indemnisation pour les problèmes de santé qu’elle impute aux appareils.

Elle considère que le dommage invoqué par une occupante en raison de « l’emplacement ou du fonctionnement de compteurs électriques » installés dans son immeuble relève bien des rapports entre le service public industriel et commercial de l’électricité et ses usagers. C’est donc au juge judiciaire d’examiner cette demande.

La cour d’appel de Versailles avait considéré que les problèmes invoqués résultaient de l’ensemble des compteurs et non de la seule fourniture d’électricité à cette abonnée. Un raisonnement censuré par la Cour de cassation : le dommage qu’elle impute aux compteurs installés dans son immeuble « n’est pas étranger à la fourniture de ce service, dont elle est usager ».

Pas de reconnaissance d’un lien entre Linky et ses problèmes de santé

 La Cour de cassation ne reconnaît pas que les compteurs Linky ont provoqué les problèmes de santé de cette locataire. Elle ne condamne pas non plus Enedis à l’indemniser.

Elle tranche une question de compétence juridictionnelle : la justice judiciaire doit pouvoir examiner ses demandes indemnitaires dirigées contre Enedis pour les préjudices de santé qu’elle attribue aux compteurs.

L’arrêt de janvier 2025 est donc cassé uniquement sur ce point. Le refus de reconnaître au juge judiciaire le pouvoir d’ordonner le retrait ou le déplacement des compteurs, lui, n’est pas remis en cause.

L’affaire est désormais renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, mais devant une autre composition. C’est elle qui devra poursuivre l’examen de ce volet d’une bataille judiciaire commencée il y a plus de cinq ans.

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