Le Conseil de l’Union européenne a donné le 3 septembre dernier son approbation définitive à une vaste réforme du cadre douanier européen, présentée comme la plus importante depuis plusieurs décennies. L’objectif est de moderniser les procédures, faciliter les échanges de marchandises, mieux percevoir les droits de douane et renforcer les contrôles sur les transports dangereux ou non conformes.
Les plateformes e-commerce responsabilisées
La réforme modifie profondément les règles applicables au commerce électronique. Les plateformes de pays tiers seront considérées comme les importateurs lors des ventes réalisées dans l’UE. Elles devront donc assurer les formalités douanières, le paiement des droits et le respect des normes européennes.
Un nouveau dispositif de sanctions est également prévu. Les infractions les plus graves pourront entraîner des amendes allant jusqu’à 6 % de la valeur annuelle des importations de l’entreprise, ainsi que le retrait de certains privilèges ou des restrictions d’accès aux plateformes.
Une taxe européenne de traitement sur les petits colis doit par ailleurs entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026, afin de contribuer au financement de la gestion de l’explosion des volumes liés au e-commerce.
Une nouvelle Autorité douanière européenne
La réforme prévoit la création de l’Autorité douanière de l’UE, qui sera installée à Lille et commencera ses activités en 2027. Elle s’appuiera sur une nouvelle plateforme européenne des données douanières regroupant les informations sur les importations et exportations.
Cette centralisation doit permettre de mieux identifier les marchandises à risque, de cibler les contrôles et de coordonner les réponses aux crises douanières à l’échelle européenne.
Des procédures allégées pour les entreprises fiables
Les entreprises respectant des critères stricts de transparence et de conformité pourront bénéficier du nouveau statut de « Trust and Check traders ». Elles auront accès à des procédures douanières simplifiées et pourront, dans les cas les plus favorables, mettre leurs marchandises en circulation sans intervention douanière active.
Le Parlement européen doit encore approuver le texte final courant septembre, avant sa publication au Journal officiel. La nouvelle plateforme de données deviendra obligatoire pour les entreprises de commerce électronique à partir du 1er juillet 2028, puis pour l’ensemble des opérateurs à partir du 1er mars 2034.
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