Le Tribunal administratif de Nantes a rendu une décision refusant l’évacuation d’un couple de ressortissants guinéens occupant illégalement un logement dans la ville. Cette affaire met en lumière les complexités juridiques entourant les procédures d’expulsion des squatters en France.

L’État avait sollicité l’évacuation du couple, invoquant la procédure d’évacuation administrative prévue par la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) du 7 décembre 2020. Cette loi permet aux propriétaires ou aux autorités compétentes de demander au préfet d’expulser des occupants illégaux sous certaines conditions strictes.

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les critères légaux n’étaient pas remplis ou que d’autres éléments juridiques justifiaient de ne pas ordonner l’expulsion.

Les conditions de la procédure d’évacuation administrative

Pour qu’une expulsion soit prononcée dans le cadre de cette procédure, plusieurs conditions doivent être réunies :

  1. Preuve de la propriété ou du droit d’occupation : Le demandeur doit démontrer que le logement squatté constitue son domicile.
  2. Constat d’occupation illicite : Un officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal confirmant l’occupation illégale.
  3. Absence de trêve hivernale : L’expulsion ne peut être effectuée pendant la période de trêve hivernale (généralement du 1er novembre au 31 mars), sauf exceptions.

Dans cette affaire, il semble que le tribunal ait considéré que l’une ou plusieurs de ces conditions n’étaient pas satisfaites, ou que des circonstances particulières (situation personnelle des occupants, vice de procédure, etc.) rendaient l’expulsion disproportionnée.

Cette décision relance le débat sur l’efficacité des dispositifs légaux face à l’occupation illégale de logements. Certains y voient une protection nécessaire contre les expulsions abusives, tandis que d’autres dénoncent une insuffisance des moyens pour lutter contre les squats.

Le couple concerné reste donc en place, mais cette affaire pourrait servir de jurisprudence pour des cas similaires à l’avenir.

Crédit photo  : Cour administrative d’appel de Nantes. Pymouss/Wikimedia (cc)
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