Par

Thomas Martin

Publié le

24 mai 2025 à 6h32

La cour administrative d’appel de Paris a été appelée à trancher le litige qui opposait la Ville de Paris à une société qui voulait venir en aide aux personnes âgées ou en situation de handicap. Une opposition née le 5 novembre 2021 quand la maire (PS) de Paris Anne Hidalgo avait refusé de délivrer une « autorisation d’exploiter un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap » à Aina Assistance Services, un prestataire installé dans le 16e arrondissement de la capitale.

Le tribunal administratif de Paris donne raison à la société

La mairie de Paris indiquait avoir détecté des « imprécisions » dans le projet porté par cette société d’aides à domicile, notamment concernant le public visé par son activité. Elle avait également relevé des « incohérences » tenant à « la sous-estimation de dépenses » ou « la surestimation de recettes ».

Mais la société « dispose d’un local adapté pour l’activité de SAAD [service d’aide et d’accompagnement à domicile, ndlr], (…) et sa gérante dispose du niveau de qualification requis », se défendait la société.

Elle assurait d’ailleurs avoir fourni des « informations claires et complètes » quant à son projet ainsi qu’un « budget prévisionnel détaillé ». Le tribunal administratif de Paris lui avait finalement donné raison en avril 2024 : la juridiction avait donné trois mois à la ville de Paris pour « procéder à un nouvel examen de la demande d’autorisation ». 

Des informations manquantes sur les tarifs

Mais la ville de Paris avait préféré faire appel du jugement, et, dans un arrêt en date du 1er avril 2025 qui vient d’être rendu public, la cour administrative d’appel de Paris lui a donné raison.

« Le livret d’accueil produit par (…) Aina Assistance Services ne comporte pas le minimum des informations exigées » par le code de l’action sociale et des familles (CASF) « concernant les droits et les tarifs applicables », commence par faire observer la juridiction. Il manquait par exemple « les conditions générales de remplacement des intervenants en cas d’absence », « la possibilité de recourir à une personne de confiance » ou encore « les coordonnées des services du président du conseil départemental territorialement compétent ».

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 « La circonstance que ces informations figureraient dans d’autres documents (…à n’est pas de nature à remédier à ces insuffisances », prennent soin de souligner les juges parisiens.

Par ailleurs, la société ne précise pas non plus « les catégories de personnes susceptibles » de bénéficier de son activité : elle se « borne » à indiquer que « ces activités sont destinées à un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap ».

« La ville de Paris pouvait légalement (…) s’opposer à la demande (…) en raison de l’insuffisance des documents présentés dans le dossier de demande », en déduit la cour administrative d’appel de Paris. La société a jusqu’au 1er juin 2025 pour saisir le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française.

MJ-PressPepper

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