Relance d’impayé d’énergie cet hiver : la phrase obligatoire qui doit y figurer jusqu’au 31 mars

Une relance pour facture d’énergie impayée envoyée depuis le 1er novembre doit mentionner la trêve hivernale, la période pendant laquelle les coupures sont interdites. Elle doit dire que votre fourniture ne peut pas être coupée dans votre résidence principale jusqu’au 31 mars. Pour l’électricité, elle doit aussi dire que la puissance du compteur peut être réduite, sauf si vous avez fait valoir votre chèque énergie. Un courrier qui annonce une coupure sans parler de la trêve est non conforme au décret. Vous pouvez le signaler par écrit à votre fournisseur, puis saisir le médiateur national de l’énergie.

Que doit écrire votre fournisseur dans une relance envoyée en hiver ?

Du 1er novembre au 31 mars, chaque relance doit préciser deux points : la fourniture ne peut pas être interrompue dans votre résidence principale, et l’électricité peut voir sa puissance réduite, sauf si vous avez fait valoir votre chèque énergie. C’est ce qu’impose l’article 5 du décret du 13 août 2008, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il vise les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur.

Les deux mentions sont distinctes. La première vous protège de la coupure. La seconde vous prévient que la puissance de votre compteur peut baisser, et elle ne s’applique pas à ceux qui ont fait valoir leur chèque énergie. Pour un contrat d’électricité, une relance qui ne cite que la première est incomplète.

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Que doit contenir la relance, du premier au second courrier ?

Le premier courrier part quand la facture reste impayée 14 jours après son émission ou sa date limite. Il laisse 15 jours de plus pour payer, et 30 jours si vous recevez le chèque énergie ou avez reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les 12 derniers mois. Le second courrier annonce que la procédure est engagée.

Entre le 1er novembre et le 31 mars, l’ensemble se lit ainsi :

1. Le délai pour régler la facture : 15 jours, ou 30 jours avec le chèque énergie ou une aide du FSL ;
2. Le rappel que le chèque énergie peut payer une facture d’énergie ;
3. La mention que la fourniture ne peut pas être coupée dans la résidence principale pendant la trêve ;
4. La mention que l’électricité peut être réduite en puissance, sauf si le chèque énergie a été signalé ;
5. Dans le second courrier, la possibilité de saisir le FSL, avec un délai d’au moins 20 jours avant toute réduction de puissance ou, hors trêve, toute coupure.

Le décompte jour par jour se lit dans le calendrier des deux courriers. Le FSL, lui, relève de votre département : cette aide peut payer vos factures d’énergie et éviter la procédure.

Comment savoir si votre relance respecte la règle ?

Cherchez d’abord la date d’envoi du courrier, puis la phrase sur la trêve. Si le courrier est parti entre le 1er novembre et le 31 mars, il doit dire que la fourniture ne peut pas être coupée dans votre résidence principale. S’il annonce une coupure sans cette phrase, il est non conforme au décret.

La date qui compte est celle de l’envoi, pas celle de la facture. Une relance partie en octobre n’entre pas dans cette obligation. La trêve ne protège par ailleurs que la résidence principale : une résidence secondaire n’est pas protégée par la trêve, et le courrier peut y annoncer une coupure.

Que ne change pas la trêve hivernale ?

La trêve suspend la coupure, pas la dette : la facture reste à payer. Pour l’électricité, la puissance de votre compteur peut aussi être réduite, sauf si votre fournisseur sait que vous touchez le chèque énergie. Dans ce cas, l’attestation transmise au fournisseur évite la réduction.

Si vous recevez le chèque énergie, signalez-le à votre fournisseur avec votre attestation. Le chèque énergie donne aussi droit, en cas d’interruption pour impayé, à un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement du technicien.

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