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Rédaction Seine-Saint-Denis

Publié le

29 mai 2025 à 7h16

Mehdi X., contractuel pour la commune de Bobigny depuis juin 2014, reconnu travailleur handicapé, avait été recruté comme « adjoint au chef du service des manifestations publiques » en mars 2019 avant d’être finalement titularisé à ce poste par arrêté du 12 mars 2020. Mais le préfet de Seine-Saint-Denis avait saisi le tribunal administratif de Montreuil pour faire annuler cette décision de Stéphane de Paoli, le maire (UDI) de l’époque. « La situation de cumul d’emplois dans laquelle se trouve M. X fait obstacle à sa titularisation », faisait-il valoir.

Une affaire qui finit devant le Conseil d’Etat

Trois mois après avoir été recruté à son nouveau poste, l’agent avait en effet créé une entreprise de « transports routiers de frets interurbains » et n’avait « pas sollicité » d’autorisation de sa hiérarchie pour cumuler son emploi public et son job dans le privé. Il n’a pas même « déclaré cette activité ».

La loi prévoit, pourtant, qu’un « fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées » afin d’éviter toute situation de « conflit d’intérêt » et de garantir « la disponibilité du fonctionnaire ». « Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », dit la loi, même si une « dérogation » peut exceptionnellement être accordée par sa hiérarchie

Si le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté la requête du préfet en avril 2022, la cour administrative d’appel de Paris avait finalement annulé l’arrêté du maire de Bobigny en juillet 2023. Mehdi X. avait donc saisi le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, pour contester cet arrêt.

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Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’agent de la mairie. 

Dans un arrêt en date du 21 mars 2025 qui vient d’être rendu public, le Conseil d’État confirme que « c’est sans erreur de droit (…) que la cour administrative d’appel a jugé que M. X.  se trouvait (…) en situation de cumul d’activité non autorisé ». Dans la mesure où il était déjà le dirigeant de son entreprise en mars 2020, il ne pouvait donc être titularisé comme « adjoint territorial » à la ville de Bobigny.

MJ-PressPepper

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