Après avoir été saisi par trois Somaliens, le tribunal administratif de Berlin a conditionné le refoulement à la définition préalable de «l’État-membre de l’UE responsable de l’examen de leur demande d’asile».

Décision de taille. Un tribunal allemand a jugé lundi 2 juin 2025 «illégal» le refoulement aux frontières de demandeurs d’asile, mis en place par le gouvernement de Friedrich Merz ayant fait de la réduction de l’immigration une de ses priorités.

«Les personnes qui demandent l’asile lors d’un contrôle aux frontières sur le territoire allemand ne peuvent être refoulées sans que la procédure (européenne) de Dublin ait été appliquée afin de déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande d’asile», a indiqué le tribunal administratif de Berlin, après avoir été saisi par trois Somaliens. Ces derniers, deux hommes et une femme, étaient arrivés en train depuis la Pologne.

La décision du tribunal est définitive

Après un contrôle douanier le 9 mai 2025 à la gare de Francfort-sur-l’Oder, ils ont été renvoyés en Pologne le jour même, alors qu’ils avaient demandé l’asile. Actuellement en Pologne, ils ont contesté ce refoulement devant la justice allemande. «Le refoulement des requérants est illégal», a expliqué le tribunal.

Comme les Somaliens avaient exprimé une demande d’asile, «ils devaient être autorisés à franchir la frontière» et la procédure de Dublin, déterminant quel pays était responsable de leur demande d’asile, devait être appliquée en Allemagne.

L’Allemagne ne peut pas «invoquer (…) une situation d’urgence», comme le fait le gouvernement, a poursuivi le tribunal, soulignant que la police «n’a pas suffisamment démontré l’existence d’une menace pour la sécurité ou l’ordre public». «Les décisions sont définitives», a-t-il ajouté.

Engagement électoral de Merz

Le gouvernement de Merz avait annoncé peu après sa prise en fonction début mai le refoulement de la plupart des demandeurs d’asile aux frontières et une augmentation conséquente des contrôles, une mesure controversée et peu appréciée par les pays voisins.

Il s’agissait d’un engagement pris par les conservateurs du chancelier durant la campagne électorale des législatives du 23 février, dominée par les questions migratoires, suite en particulier à plusieurs attaques meurtrières impliquant des étrangers ces derniers mois.