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Ce jeudi à Berne, Guy Parmelin, ministre chargé du dossier, a précisé les contours de ce volet spécifique: «Le Conseil fédéral a approuvé la signature de cet accord spécifique mercredi 9 avril. Il s’agit d’un pas important et cela permet de créer un cadre juridique à long terme dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Toutes les conditions sont désormais remplies pour une ratification d’ici au 15 novembre, avec entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2025.» Le délai pour cette ratification peut sembler lointain, mais il est nécessaire aux deux parties pour respecter «leurs procédures internes», relève la Commission européenne. «Il s’agit aussi d’une date limite pour permettre une entrée en vigueur rétroactive, note encore Guy Parmelin. Si ce délai n’est pas tenu, la Confédération devra financer les projets validés depuis le début de l’année.»

Intégration en plusieurs étapes

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«Les programmes concernés sont parmi les plus renommés au monde dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, a relevé le Vaudois. L’accord est bénéfique aux deux parties et fait suite à une longue tradition de collaboration entre la Suisse et l’Union européenne.»

Six instruments européens sont concernés par ces accords transitoires: Horizon Europe, qui concerne la recherche en général, Erasmus +, pour la mobilité étudiante, Euratom et ITER, pour le nucléaire, Digital Europe, pour le numérique, EU4Health, pour la santé. Le calendrier d’intégration varie d’un programme à l’autre.

Depuis le 1er janvier 2025 donc, la Suisse a accès à Horizon Europe, Euratom et Digital Europe. La collaboration avec le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) reprendra en 2026. Et il faudra attendre 2027, pour Erasmus +. L’assemblée fédérale doit encore se prononcer sur son financement, revu à la hausse. Enfin, la participation au programme EU4Health ne sera actée que lors de l’entrée en vigueur du paquet global d’accords, au plus tôt en 2028. Si ce dernier devait échouer en votations populaires, la Suisse devrait se retirer de l’EUPA. Dans ce cas, «une date d’abrogation serait fixée par le Conseil fédéral en tenant compte de la situation des requérants ayant déposé une demande de contributions auprès de l’Union européenne», a précisé Guy Parmelin.

La participation transitoire de la Suisse à ces instruments jugés «stratégiques» a un coût. Il est estimé à «630 millions de francs pour 2025», par Martina Hirayama, secrétaire d’Etat à la Formation, à la Recherche et à l’Innovation. Contribution déjà approuvée par le Conseil fédéral et le parlement. Pour les années 2026 et 2027, la Commission européenne s’attend à une contribution suisse de respectivement 602 et 617 millions environ. Soit moins que les 650 millions débloqués par la Confédération en 2024 pour soutenir ce secteur.

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