L’État a été assigné pour « faute lourde » devant le tribunal judiciaire de Paris, par la famille de Patricia Gomit, assassinée à 51 ans à Val-en-Vignes (Deux-Sèvres) par son ex-conjoint en juin 2022, rapport l’AFP. Au procès en janvier dernier devant la cour d’assises des Deux-Sèvres, l’avocate générale avait évoqué la personnalité de l’accusé, « de type psychopathique avec une forte impulsivité, sans empathie et sans culpabilité ». Âgé de 58 ans, Yunus Cosgun a été condamné à trente ans de prison assortie d’une période de sûreté de vingt ans.

Une peine jugée insuffisante par les quatre filles et par le gendre de la victime, qui veulent faire reconnaître des dysfonctionnements tout au long de la chaîne judiciaire.

Une plainte classée sans suite

Dans son assignation, Me Fabien Arakelia, l’avocat de la famille de Patricia Gomit, rappelle que cette dernière avait porté plainte à la gendarmerie un mois avant sa mort, dénonçant des violences physiques, verbales et psychologiques répétées, ainsi que des viols et des menaces de mort de la part de Yunus Cosgun. La plainte avait été classée sans suite malgré une incapacité totale de travail de trois jours délivrée à l’auxiliaire de vie sociale par un service hospitalier.

« Vous avez une plaignante qui se déplace et qui vient dire “je suis violée depuis de nombreuses années, je suis violentée” avec un certificat médical et il n’y a même pas le début d’une réponse judiciaire », regrette l’avocat. « Si elle avait été prise au sérieux, elle serait encore parmi nous ! Il faut se réveiller, les discours, les bonnes intentions c’est bien, mais la pratique c’est mieux. »

Pour Me Fabien Arakelia, les gendarmes « ne sont pas assez formés » à ces situations.

L’État déjà condamné pour un cas similaire

Début juin, l’État a déjà été condamné pour « faute lourde ». Il a dû verser 27 000 €, au titre du préjudice moral, à la famille de Nathalie Debaillie, assassinée par son ex-conjoint à Lille en mai 2019, contre lequel elle avait déposé trois mains courantes et une plainte. Aucune de ses plaintes n’avait été enregistrée et transmise au parquet.