Institués en 1806, les conseils de prud’hommes visent à régler les conflits entre salariés et employeurs du privé , qu’ils concernent le contrat de travail ou d’apprentissage, les indemnités de licenciement, le licenciement abusif ou encore le harcèlement moral. Les conseils prud’hommaux sont constitués de représentants des employeurs et employés qui ne sont pas des professionnels de la justice.
Les séances de conciliation ou de jugement comptent toujours autant de représentants des deux collèges, afin de rendre un jugement équilibré. Si aucune majorité ne se dégage entre les conseillers, l’affaire est renvoyée en départage devant le même bureau de jugement, cette fois présidé par un juge du tribunal judiciaire pour trancher.
19 tribunaux des prud’hommes en Ile-de-de-France
En Ile-de-France : 19 conseils de prud’hommes dépendent de leur Tribunal judiciaire respectif et de la Cour d’appel de Paris ou de Versailles, représentant un total de 3004 sièges, dont 1502 sièges de conseillers employeurs et 1502 sièges de conseillers salariés. Voir le tableau par conseil ci-dessous :
Un nombre de sièges important, qui correspond aux plus de 30 000 saisines. La taille des conseils dépend de l’activité économique locale, avec en tête Paris et les Hauts-de-Seine.
Au-delà du collège des employeurs et des salariés, les conseils prud’hommaux sont divisés entre différents secteurs (encadrement, activités diverses, commerce, industrie et agriculture).
La proportion de ces sections par département permet de voir les dominantes, comme l’encadrement à Paris et les Hauts-de-Seine, le commerce en Val-de-Marne, qui compte notamment la plate-forme de grossistes de Rungis, et un peu plus d’agriculture en Seine-et-Marne.
Pas de plénière mais des formations de un deux binômes employeur-salarié
L’ensemble des conseillers ne siègent pas en plénière mais par formation de 1 ou 2 binômes employeur-salarié, qu’il s’agisse des affaires à traiter en urgence, des conciliations ou des jugements. Car le nombre d’affaires à traiter tout au long de l’année se chiffre en milliers. Pour chaque conseiller, cela représente donc environ de 12 à 15 séances, explique Daniel Dadu, président sortant du Conseil prud’hommal de Créteil. Des séances d’une demi-journée qui permettent d’étudier plusieurs affaires, et sont suivies d’une deuxième demi-journée de délibération. A noter que, contrairement aux conseillers du Tribunal de commerce, cet engagement est défrayé, à hauteur de 12 euros de l’heure. Voir les conditions.
Pas de robe mais une médaille
Les membres du conseil de prud’hommes ne portent pas de robe comme les avocats ou les magistrats, mais ils arborent une médaille (photo de une), soit à l’audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil ou pour le président du bureau de jugement durant l’audience. Elle est en bronze argenté pour les autres conseillers.
Nouvelle limite à 5 mandats et à 75 ans : un défi pour 2026
En réalité, le nombre de sièges n’est pas toujours pourvu au maximum, car il n’est pas évident de trouver autant de personnes qui souhaitent s’engager à rendre la justice sur la base du code du Travail. Avec en outre une complication supplémentaire cette année, la limite de 75 ans et de 5 mandats dans le même conseil. “A Paris, ils vont perdre 60% de leurs conseillers en raison de cette règle, qui vise à s’aligner sur les conditions du Tribunal de commerce”, indique Daniel Dadu, qui chiffre à près de la moitié le nombre de conseillers qui ne pourront plus siéger à Créteil. Lui-même, avec 7 mandats, devra rejoindre un autre conseil s’il continue à s’engager.
Les sièges attribués à des organisations syndicales et patronales, en fonction de leur représentativité par département
Dernier paramètre à intégrer pour comprendre le renouvellement des conseils de prud’hommes, il ne s’agit plus d’élections mais de désignations, sur proposition des organisations syndicales et patronales qui disposent chacune d’un nombre de sièges en fonction de leur représentativité, par département. Pour rejoindre un conseil de prud’homme, il faut donc se rapprocher de son syndicat ou de son organisation patronale. Le nombre de sièges par organisation, par tribunal, sera publié prochainement par décret. Les organisations auront ensuite jusqu’au 15 septembre pour présenter leur liste de candidats en vue de la prochaine mandature 2026-2029, qui sera validée par le ministère de la Justice.
Lors de la mandature sortante, les rapports de force étaient les suivants, au niveau régional :
Collège des salariés (mandature 2023-2025)
Collège des employeurs (Mandature 2023-2025)