Le procureur général de Floride, James Uthmeier (Parti républicain), a déposé ce lundi une requête auprès de la Cour suprême des États-Unis, demandant l’autorisation de mettre en œuvre une nouvelle loi sur l’immigration, actuellement bloquée par la justice fédérale.
La loi en question, désignée sous l’intitulé SB 4-C, criminalise l’entrée sur le territoire de la Floride de personnes en situation irrégulière ayant échappé aux autorités fédérales de l’immigration. Dans sa requête, le bureau du procureur affirme que « l’immigration illégale continue de faire des ravages dans l’État alors que cette loi ne peut pas être appliquée », et prévient que sans intervention de la Cour, la Floride sera privée de moyens d’action pendant que le contentieux suit son cours.
Ce texte a été contesté en justice par deux personnes en situation irrégulière, ainsi que par deux organisations, la Florida Immigrant Coalition et la Farmworker Association of Florida. La juge fédérale Kathleen Williams, nommée par l’ancien président Barack Obama, a suspendu l’application de la loi, estimant qu’elle est probablement en conflit avec la législation fédérale sur l’immigration, et donc inconstitutionnelle.
Une cour d’appel fédérale (11e circuit) composée de trois juges a refusé de lever cette suspension dans l’attente de la procédure d’appel, poussant l’État à se tourner vers la plus haute juridiction du pays.
Les autorités de Floride affirment néanmoins que la loi SB 4-C a été conçue de manière à éviter tout conflit avec les compétences fédérales, un argument central de leur défense.