Dans une décision rendue ce mardi matin 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture du Bas-Rhin, considère que les congés de santé gynécologique mis en place par l’administration fusionnée de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg en septembre 2024 n’ont pas de base légale. Il s’agit de la première décision sur le fond en France, plusieurs autres mesures ayant pour l’instant été jugées dans le cadre de référés.

« Sans se prononcer sur l’opportunité d’un tel congé menstruel, le tribunal a jugé que ce dispositif relevait du statut général des fonctionnaires et ne pouvait donc pas être institué par une collectivité locale », indique un communiqué de la juridiction.

Une décision conforme aux réquisitions

Les magistrats ont suivi les réquisitions du ministère public qui, le 3 juin en audience, avait considéré que les collectivités ne pouvaient pas ajouter les motifs gynécologiques au régime des autorisations spéciales d’absence (ASA), prévu par la loi. Les deux collectivités strasbourgeoises, par la voix de leur avocat, avaient plaidé au contraire, que « les congés gynécologiques ne relèvent pas d’une autorisation spéciale d’absence, mais de l’article L622-2 du code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales d’aménager les conditions de travail de ses agents ».

Mais selon le tribunal, « le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est dépourvue de base légale, en tant qu’elle instaure, dans le cadre du dispositif d’amélioration de la prise en charge de la santé gynécologique au travail qu’elle met en place, un congé de santé gynécologique, sous la forme d’une autorisation spéciale d’absence lorsque la pathologie de l’agente est incapacitante ».

118 certificats délivrés par la médecine du travail

Les élus de la Ville et de l’Eurométropole, deux collectivités qui ont une administration commune fusionnée, avaient adopté en mai 2024, au titre d’expérimentation, un dispositif qui accorde aux agentes souffrant de règles douloureuses ou de pathologies gynécologiques incapacitantes, jusqu’à « 13 jours de congés exceptionnels sur présentation d’un certificat médical après avis favorable de la médecine du travail ». Entre le 1 er  septembre 2024 et le 31 mai 2025, 118 certificats ont été délivrés par la médecine du travail et 67 agentes ont été placées en congés gynécologiques. Ces deux délibérations sont donc annulées.

Des mesures alternatives proposées

La Ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg ne sont pas des cas isolés et les congés gynécologiques apparus il y a plusieurs années déjà, sont mis en place par de plus en plus de collectivités. Les services de l’État, chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités, ont d’abord réagi en ordre dispersé, certains préfets déférant devant la justice administrative, d’autres pas.

Pour mettre fin à ces analyses juridiques divergentes et assurer un minimum de cohérence de l’action de l’État à l’échelle du pays, la Direction générale des collectivités locales, du ministère de l’Intérieur a adressé en mai une circulaire qui affirme l’illégalité de telles mesures et qui demande aux préfets de déférer systématiquement les délibérations instaurant des autorisations spéciales d’absence pour règles douloureuses.

Dans le même temps, la circulaire, comme le rapporte La Gazette des communes , invite les communes à privilégier d’autres dispositifs comme le télétravail ou les congés maladie.