Par
Jade Lacroix
Publié le
12 avr. 2025 à 10h57
; mis à jour le 12 avr. 2025 à 11h01
Les 34 millions de propriétaires en France connaissent sûrement cette démarche (ou pas) : déclarer leurs biens immobiliers sur le site des impôts.
Depuis 2023, ils doivent en effet déclarer l’état d’occupation de leur logement. Lors de la conférence de presse de lancement de la campagne 2025 de déclaration des revenus, ce jeudi 10 avril 2025, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a rappelé ce qu’il faut savoir de cette déclaration obligatoire.
Parmi les choses à retenir, les sanctions. Après une période de « bienveillance et de compréhension vis-à-vis des usagers de bonne foi », la sanction sera « désormais appliquée par l’administration » en cas de non-respect de cette règle, détaille le dossier de presse des impôts. Comprenez : si vous ne déclarez pas votre logement, vous risquez une amende de 150 euros.
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La déclaration d’occupation à faire jusqu’au 30 juin 2025
Rappelons que cette déclaration d’occupation est bien obligatoire. Depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Mais elle reste applicable dans certains cas, notamment pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Pour établir cette taxe, les impôts ont besoin de renseignements connus uniquement des propriétaires. En effet, ils doivent indiquer les changements de situation concernant leur logement, c’est-à-dire s’il a été vendu, loué… Et tout au long de l’année.
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Ils doivent aussi faire connaître l’état d’occupation de leur logement : résidence secondaire ou principale ou encore vacance du logement. S’il est occupé, il est nécessaire d’indiquer aux impôts l’identité de l’occupant.
La déclaration d’occupation est obligatoire et doit être effectuée en cas de changement de situation. Elle s’effectue au fil de l’eau et au plus tard au 30 juin de l’année suivant le changement.
Dossier de presse des impôts pour la déclaration 2025
Cette année, il faut donc avoir rempli le formulaire sur le site des impôts, au plus tard le 30 juin 2025.
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Les parkings doivent être indiqués
Les propriétaires doivent indiquer ces changements pour chacun des locaux. Pour ce faire, il faut se rendre dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » dans son espace particulier sur le site des impôts. Pour faciliter la tâche, les données d’occupation déjà connues par le fisc sont préremplies sur le site.
À noter que les locaux annexes doivent être déclarés en lien avec le bien. Par exemple, vous devez déclarer votre parking avec votre maison ou appartement.
Des millions de propriétaires n’ont toujours pas fait cette déclaration
La non-déclaration des biens concerne des millions de propriétaires, comme l’a rappelé la ministre. Selon ses chiffres, 12 % d’être eux n’ont pas déclaré, et ce chiffre monte à 22 % pour les propriétaires de plus de 200 biens.
Et attention, si vous ne faites pas ces déclarations, vous vous exposez à une amende de 150 euros. Lors de la conférence de presse de lancement de la campagne des impôts 2025, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé que l’administration serait « moins bienveillante » cette année, après « trois ans de transition ».
En réalité, la sanction d’une amende de 150 euros est possible depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Mais l’administration est restée tolérante pour les contribuables de bonne foi.
Cette fois, plus d’excuse, et en cas de manquement, il faudra s’acquitter de l’amende.
« Les propriétaires doivent donc régulariser au plus vite leur situation », invite le fisc. Et notamment les propriétaires de plus de 200 biens. C’est sur eux que l’attention va se focaliser en 2025, a appuyé Amélie de Montchalin.
La ministre a par ailleurs annoncé que cette amende sera par la suite davantage distribuée à partir de 2026 : comprenez, les amendes vont pleuvoir pour tous les propriétaires qui n’auraient toujours pas compris le message.
Il est désormais possible de déléguer les démarches
Autre nouveauté, les propriétaires de plus de 25 biens devraient avoir dès cette année la possibilité de déléguer à des tiers la mise à jour de la situation de leurs logements.
Le délégant aura accès à cette nouvelle démarche dans son espace « Biens immobiliers »
accessible sur le site impots.gouv.fr. Après avoir téléchargé le fichier de ses biens à partir de la rubrique « Déleguer », il devra indiquer pour chaque local l’identifiant de la personne à qui il souhaite déléguer la démarche.Dossier de presse des impôts pour la déclaration 2025
Le délégataire pourra aussi bien être une personne morale que physique. Et il aura ensuite accès aux logements dans son propre espace.
Et attention, le propriétaire reste responsable de la déclaration. Donc si elle est erronée, c’est lui qui devra en répondre auprès de l’administration fiscale.
Dernier changement, les personnes qui louent ou disposent d’une résidence secondaire sans être propriétaires doivent désormais la déclarer dans leur déclaration de revenus en ligne. À compter de la campagne déclarative 2025 qui vient de débuter, cette nouvelle déclaration est intégrée via un cadre « location d’une résidence secondaire ».
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