Par

Rédaction Lyon

Publié le

28 juin 2025 à 6h32

Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral qui avait ouvert la voie en mars 2023 à l’expropriation des propriétaires d’un appartement « insalubre » à Lyon (Rhône) pour les besoins de l’Opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers Moncey-Voltaire-La Guillotière.

Les requérants faisaient valoir que la préfète du Rhône n’avait « pas justifié » de la « nécessité » de cet arrêté ayant déclaré leur bien « cessible » à la Métropole de Lyon : leur appartement avait déjà été « entièrement restauré » et n’était « plus en état d’indignité ou d’insalubrité » quand elle avait pris sa décision.

Opération déclarée d’utilité publique pour réhabiliter le quartier

« Il y a une rupture d’égalité avec d’autres copropriétaires, pour lesquels une absence de sécurité du plancher a été relevée sans que l’appartement ne fasse l’objet d’un arrêté de cessibilité », se plaignait leur avocate, Me Antonielle Jourda.

L’immeuble dans lequel se trouve l’appartement litigieux fait en fait partie des treize qui avaient été identifiés en 2012 par la communauté urbaine de Lyon (COURLY) pour être « réhabilités ».

L’opération avait été déclarée d’utilité publique un an plus tard, en 2013 : l’arrêté prévoyait que la COURLY liste pour chaque bien « les travaux à réaliser » si leurs propriétaires ne voulaient pas en être dépossédés par une « acquisition amiable » ou une « expropriation » judiciaire. Sa validité avait alors été prolongée pour cinq ans en juin 2018.

Des travaux de « mise aux normes de confort, d’habitabilité et de sécurité »

Les requérants avaient donc, dans ce cadre, été sommés de faire des travaux de « mise aux normes de confort, d’habitabilité et de sécurité » de leur appartement, situé 26 rue Moncey, dans le 3e arrondissement de Lyon.

La reprise des « menuiseries », des « peintures dans les pièces sèches » et de « la faïence dans les pièces humides » était au programme, tout comme « le changement des revêtements de sols », « la reprise de l’électricité et de la plomberie » et « le remplacement du système de chauffage ».

La « création d’un système de ventilation » et le « déplacement du compteur gaz » avaient aussi été imposés aux propriétaires par la Métropole de Lyon.

« Si la Métropole soutient que ces travaux n’étaient pas achevés le 27 juillet 2022, six mois après la notification de l’arrêté fixant le programme des travaux, […] les dispositions [du code de l’urbanisme, ndlr] n’exigent pas que les travaux soient achevés avant l’expiration du délai […] mais seulement que le propriétaire […] ait fait connaître son intention de les réaliser », commence par recadrer le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du 16 mai 2025 qui vient d’être rendu public.

Les propriétaires ont engagé plus de 15 000 euros de travaux

« De plus, les requérants justifient avoir réalisé des travaux pour 15.241,58 €», notent les juges lyonnais. Et leur courrier du 3 juin 2022 informait bel et bien la Métropole présidée par Bruno Bernard (EE-LV) que la remise aux normes de leur bien était « en cours » et que le chantier serait « achevé dans le délai » qui leur avait été imparti.

« Si la Métropole fait valoir que ces travaux seraient encore insuffisants […], les photographies permettent d’attester de la viabilité de l’appartement et d’un niveau d’habitabilité au moins acceptable », veut donc positiver le tribunal administratif de Lyon.

Des « réserves » avaient pourtant été émises par le cabinet Urbanis sur l’entreprise ayant réalisé les travaux, « au regard de son objet social ».

Le juge de l’expropriation du tribunal émet quelques faibles réserves

Ce cabinet qui intervient depuis quarante-cinq ans aux côtés des « acteurs publics » pour leurs « politiques d’amélioration de l’habitat privé » avait ainsi relevé « des malfaçons » dans les travaux qui avaient été effectués, mais que pour ceux qui concernaient la pose du PVC double vitrage, le caractère « non adapté » de la porte d’entrée « au regard de la sécurité incendie », le système de ventilation « non conforme » dans la cuisine, le « manque d’étanchéité » des menuiseries et enfin « la présence d’une grille haute entre la salle de bain et la chambre », énumèrent les juges lyonnais…

« En outre, le juge de l’expropriation du tribunal de Lyon n’a émis de réserves que sur le nombre de prises permettant l’installation d’une cuisinière électrique, l’absence d’évacuation nécessaire à un lave-linge ou un lave-vaisselle, la faiblesse de puissance des éclairages […] ainsi qu’un problème potentiel de stabilité des meubles au regard du sol », notent les magistrats.

L’arrêté d’expropriation de l’État annulé

« Il a également relevé que les travaux avaient été réalisés afin de se conformer aux prescriptions […] et non dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. »

Même si ce logement demeure « peu fonctionnel voire inhabitable », selon le juge de l’expropriation, les « améliorations » apportées à l’appartement des requérants font que leur expropriation « n’est plus en rapport » avec l’ORI, en conclut le tribunal administratif.

L’arrêté a donc été annulé et l’État condamné à verser 1.500 € de frais de justice aux propriétaires.

D’autres habitants perdent en justice

Les habitants d’un immeuble situé à 900 mètres de là, au 59 rue Salomon-Reinach, dans le 7e arrondissement de Lyon, n’ont pas eu la même chance : leurs requêtes ont toutes été rejetées.

Certains avaient pourtant critiqué le coût « excessif » de cette Opération de restauration immobilière pour la Métropole de Lyon.

« Les dépenses d’acquisition des immeubles ont été estimées à 12 millions d’euros, ce montant devant d’apprécier en rapport avec celui du budget de la Métropole, qui s’élève […] à 3,8 milliards d’euros », compare toutefois le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du même jour.

« En outre l’opération porte sur la réhabilitation de quartiers situés dans le centre-ville de Lyon, à la croisée du centre historique de la Presqu’île et du centre tertiaire de la Part-Dieu, dans un secteur ancien et présentant une densité importante ainsi qu’une forte précarité, rencontrant des difficultés sociales, urbaines et économiques importantes. »

GF (PressPepper)

Suivez toute l’actualité de vos villes et médias favoris en vous inscrivant à Mon Actu.