Par
Thomas Martin
Publié le
28 juin 2025 à 6h20
En partant en Tunisie alors qu’elle était en arrêt maladie, elle ne pensait pas subir les foudres de la Sécurité Sociale. Et pourtant, la CPAM avait moyennement apprécié ce voyage et avait notifié à l’assurée un indu de 1 974,52 euros au titre d’indemnités journalières versées du 6 juillet au 12 septembre 2019 durant la période passée à l’étranger. Cette dernière avait alors saisi la justice. Le recours devant le tribunal de Paris avait abouti à l’annulation de la contrainte de la CPAM qui avait décidé de se pourvoir en cassation. La cour de cassation vient de se prononcer et sa décision devrait faire réfléchir ceux qui auraient des velléités de s’éloigner de leur domicile durant leur arrêt maladie.
L’assuré a des obligations à remplir
Selon les magistrats, un salarié en arrêt maladie qui séjourne temporairement hors de France ne peut pas percevoir les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie le temps de ce séjour.
Pour que l’assuré puisse bénéficier des indemnités journalières, l’organisme de la sécurité sociale doit pouvoir s’assurer qu’il respecte ses obligations (observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées…), a expliqué la Cour.
Or, « sous réserve de l’application des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne », un séjour temporaire hors de France de l’assuré « rend impossible tout contrôle et ne permet pas » à la Sécu de vérifier qu’il respecte ses obligations.
La Cour en a donc conclu que « les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ».
Avec AFP
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