La Cour suprême des États-Unis va se saisir d’une initiative menée par les républicains et soutenue par l’administration de Donald Trump visant à supprimer les limites imposées aux dépenses des partis politiques en coordination avec les candidats au Congrès et à la présidence.
Les juges ont déclaré lundi qu’ils examineraient une décision d’appel qui a confirmé une disposition de la loi électorale fédérale vieille de plus de 50 ans, ignorant les appels des démocrates à maintenir la loi. La Cour suprême elle-même l’avait confirmée en 2001.
Mais depuis que le juge en chef John Roberts a rejoint la cour en 2005, une majorité conservatrice a renversé diverses limites mises en place par le Congrès quant à la collecte et aux dépenses de fonds pour influencer les élections. L’arrêt Citizens United de 2010 de la Cour Suprême a par exemple ouvert la voie à des dépenses indépendantes illimitées lors des élections fédérales.
Sans ces limites, les grands donateurs pourraient contourner les plafonds imposés aux contributions individuelles à un candidat en versant des sommes illimitées au parti, étant entendu que l’argent sera dépensé au nom du candidat, affirment les partisans de la loi.
L’affaire sera plaidée à l’automne.
Richard Hasen, expert en droit électoral à la faculté de droit de l’Université de Californie à Los Angeles, a prédit que la Cour annulerait ces limites. «Cela pourrait même être logique aujourd’hui, compte tenu de la prévalence des dépenses des super PAC (comités d’actions politiques) qui ont affaibli les partis politiques et n’ont rien fait pour limiter (et ont même accru) la corruption et les inégalités», a écrit M. Hasen sur le blogue Election Law.
Le département de la Justice défend presque toujours les lois fédérales lorsqu’elles sont contestées devant les tribunaux. Mais l’administration Trump a informé la Cour qu’il s’agissait d’un cas rare justifiant une exception à cette approche générale, car elle estime que la loi viole la liberté d’expression garantie par le Premier Amendement.
Les comités républicains des candidats à la Chambre et au Sénat ont déposé une plainte dans l’Ohio en 2022, rejoints par deux républicains de l’Ohio au Congrès, le sénateur J.D. Vance, aujourd’hui vice-président, et le représentant Steve Chabot.
En 2025, les dépenses coordonnées des partis pour les élections sénatoriales s’échelonnent de 127 200 $ US dans plusieurs États peu peuplés à près de 4 M$ US en Californie. Pour les élections à la Chambre des représentants, les plafonds sont de 127 200 $ US dans les États comptant un seul représentant et de 63 600 $ US partout ailleurs.
La Cour a également accepté d’arbitrer un litige opposant le fournisseur d’accès à Internet Cox Communications et des maisons de disques concernant des téléchargements illégaux de musique par des clients de Cox.
Les juges examineront une décision de première instance dans le cadre d’un procès intenté par Sony Music Entertainment. La décision demandait à Cox de couper l’accès aux clients ayant téléchargé de la musique sans l’avoir payée, et que le fournisseur d’accès à Internet sera tenu responsable de tout futur acte de piratage numérique.
Un jury avait initialement jugé Cox responsable de plus d’un milliard de dollars, mais la Cour d’appel du 4e circuit des États-Unis a annulé cette condamnation. La Haute Cour a rejeté l’appel des maisons de disques sur cet aspect de la décision.