Par

Fabien Binacchi

Publié le

13 avr. 2025 à 9h48

Le but est de « désengorger les tribunaux ». Depuis le 7 avril, dans les zones couvertes par ceux de Marseille, Aix-en-Provence et neuf autres villes de France, l’éventail des délits qui peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) s’est élargi.

Ce dispositif, qui fait l’objet de vives critiques, permet aux agents des forces de l’ordre de définir une sanction pénale sans passer par la case procès.

Voici les nouvelles infractions ciblées.

Inscrites sur le casier judiciaire

C’est une expérimentation qui est lancée « après plusieurs mois de développements techniques et de cadrage juridique dans le cadre d’un travail interministériel », indique le ministère de la Justice, dans une réponse à actu Marseille.

Depuis le 7 avril, les policiers et les gendarmes sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille et Aix-en-Provence, mais aussi Rennes, Lyon, Toulouse, Montpellier, Nice, Bobigny, Lille, Douai et Créteil peuvent utiliser l’AFD pour de nouveaux délits. Le dispositif est testé là « avant une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire national », précise encore le ministère.

Cette amende forfaitaire délictuelle consiste à condamner sans procès au tribunal correctionnel de petites infractions, commises par des personnes majeures prises en flagrant délit. Elle est inscrite sur le casier judiciaire.

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Le ministère de la Justice précise à actu Marseille que l’article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur l’autorise pour les infractions suivantes :

  • vente à la sauvette aggravée (500 euros),
  • exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi, de prise en charge d’un client sans justificatif de réservation, exploitation de voiture de transport sans inscription au registre (500 euros),
  • outrage sexiste et sexuel aggravé (300 euros).

L’article 58 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a également prévu la possibilité du recours à l’AFD en cas de :

  • vente d’alcool aux mineurs (300 euros).

Critiqué par la Défenseure des droits

Ces nouvelles infractions s’ajoutent à celles déjà ciblées, qui concernent notamment des délits routiers et l’usage de stupéfiants, par ce dispositif très critiqué.

En 2023, la Défenseure des droits, une autorité administrative indépendante, dont le ou la responsable est nommé(e) par le président de la République, avait « recommandé de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle ».

Elle mettait notamment en avant « un risque d’arbitraire », « des erreurs de qualification des faits » et « un mode de contestation portant atteinte au droit au recours ».

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