La loi Élan de 2018 a mis en place une expérimentation d’encadrement des loyers dans les « zones tendues », où l’offre de logements est très inférieure à la demande. Et donc les loyers très élevés.

C’est le cas de 69 villes de France, dont Paris, Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Marseille, Montpellier, Bordeaux, Lille…

Dans ces zones, le préfet fixe chaque année un loyer de référence (hors charges) : un prix au mètre carré de surface habitable, par secteur géographique et par catégorie de logement.

Les propriétaires qui ne respectent pas le loyer autorisé sont passibles d’amendes : 5 000 € maximum pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.

Cet encadrement des loyers s’applique aux logements loués à titre de résidence principale, nus ou meublés (avec une majoration pour les meublés).

Une évaluation de la mesure

Cette expérimentation doit normalement s’achever en novembre 2026, si rien n’est fait. Mais une évaluation va être menée, pour déterminer si l’encadrement des loyers a réellement un impact favorable sur le logement.

Et donc s’il est souhaitable qu’il soit prolongé, ou pas. Cette mission d’évaluation est pilotée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Mobilisation des maires concernés

Certains maires se mobilisent pour que l’encadrement des loyers perdure.

Ainsi, Anne Hidalgo, la maire de Paris, a affirmé lors d’une conférence de presse : « L’encadrement des loyers, ça marche ».

Le loyer moyen observé à Paris est en effet inférieur de 8,2 % à ce qu’il aurait probablement été en l’absence d’encadrement, selon l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), dans une étude publiée en juin 2025.

Les autres villes concernées affichent une baisse des loyers de 4,4 % en moyenne.

Un encadrement généralisé ?

La proposition de loi, déposée le 24 juin au Sénat et à l’Assemblée nationale par six parlementaires, consisterait à dire : « Ce n’est plus de l’expérimentation, mais un encadrement qu’on généralise à toutes les collectivités qui candidatent », selon la députée Danielle Simonnet, qui porte ce projet de loi.

Les opposants à cette proposition de loi estiment que l’encadrement des loyers représente un frein à l’investissement locatif privé. Et donc aggraverait la pénurie de logements.

Les conclusions de la mission d’évaluation devraient être rendues à l’automne 2025. À suivre, donc…