Par
Rédaction Paris
Publié le
13 avr. 2025 à 7h20
Un nouvel épisode dans la bataille entre Airbnb et la mairie de Paris. En janvier 2025, la cour de Cassation était saisie par le tribunal administratif pour trancher sur un litige qui opposait (encore) les deux entités. Pour l’emporter face à son ennemi, la ville comptait sur le vote de la loi Le Meur, dite « anti-Airbnb » en novembre dernier qui encadre encore un peu plus les locations touristiques meublées.
La ville a voulu profiter de la loi Le Meur
Dans cette loi, un point a particulièrement intéressé la mairie de Paris. Avant novembre 2024, les villes comme Paris avaient dû mal à prouver l’usage des biens, car les fiches de référence n’étaient pas disponibles. Désormais, les municipalités bénéficient de plus de latitudes, car la loi Le Meur élargit la période de la preuve de l’usage d’habitation d’un local.
Une faille dans laquelle a voulu s’engouffrer la mairie de Paris pour s’attaquer à d’anciens biens grâce aux dispositions de cette loi.
La Cour de cassation explique que le principe de rétroactivité ne peut pas s’appliquer
Mais la Cour de cassation a donné tort à la Ville en expliquant que la loi ne pouvait pas s’appliquer pour des faits survenus avant novembre 2024. « Cette loi doit être regardée comme plus sévère et ne peut faire l’objet d’une application rétroactive », peut-on lire dans l’arrêt rendu.
Pour les juges, cette loi « affecte les règles de fond qui définissent les conditions dans lesquelles la location d’un local meublé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile peut être qualifiée de changement d’usage et a pour effet de soumettre à un régime d’autorisation préalable le changement d’usage de locaux qui n’en relevaient pas en l’état du texte dans sa rédaction antérieure ».
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