Sur fond de 200 milliards d’euros d’aides publiques versées aux entreprises en 2023, la commission d’enquête sénatoriale chargée du dossier propose d’exiger leur « remboursement total » auprès des sociétés qui délocalisent tout ou partie de leur production.

Le Sénat veut mettre fin à ce qu’il considère comme une forme d’abus dans l’utilisation des aides publiques. Dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, publié ce mardi 8 juillet et cité par BFMTV, le suivi et l’évaluation des dépenses fiscales de l’État, sont ainsi jugées « défaillants », par exemple sous la forme du pacte Dutreil, un dispositif qui permet aux héritiers d’une entreprise familiale d’obtenir un abattement d’impôts de 75% sur sa valeur.

La chambre haute propose ainsi que toute entreprise ayant perçu des subventions publiques – comme le crédit d’impôt-recherche (CIR) ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour un site ou une activité donnée, et qui délocalise ensuite ce site ou ces activités « dans les deux ans », soit tenue de les rembourser intégralement.

Une situation qui « choque l’opinion »

Le rapport parlementaire, qui compte 26 propositions, pointe du doigt notamment des situations qui « choquent l’opinion », citant des groupes comme Michelin, bénéficiaire de 72,8 millions d’euros de facilités fiscales ces deux dernières années et à l’origine ensuite d’un plan social de plus de 1 200 salariés, assorti du versement de 1,4 milliards d’euros de dividendes versés à ses actionnaires.

Présidée par le sénateur LR Olivier Rietmann, la commission d’enquête a été lancée en début d’année à l’initiative du groupe communiste et écologiste CRCE-K. De février à juin, 33 grands groupes ont pu être entendus sous la houlette du sénateur communiste Fabien Gay, rapporteur de la commission. Parmi elles, des noms célèbres comme LVMH, Ubisoft, Danone, EDF, Airbus, Carrefour ou TotalEnergies.

Selon le rapport, 211 milliards d’euros ont été versés à 5 millions d’entreprises françaises en 2023. Des aides qui « doivent s’apprécier dans un contexte global », notamment face à la concurrence et aux incertitudes actuelles du marché liées à des acteurs majeurs comme la Chine ou les États-Unis. Si cette proposition devait aboutir à un projet de loi, elle pourrait être discutée à l’automne lors du débat budgétaire.

publié le 8 juillet à 18h35, François Bouttemy, 6Medias

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