Publié le
8 juil. 2025 à 13h20
La cour administrative d’appel de Nantes a donné raison, pour une question de procédure, à un assistant familial qui s’était vu retirer son agrément pour « attouchements sexuels » sur des enfants, au grand dam du Département de la Sarthe.
Licencié par le Département de la Sarthe en 2016, l’assistant familial avait continué d’exercer dans l’Orne
L’homme s’était en fait « vu attribuer un agrément familial pour garder trois enfants à compter de 2011, sans limitation de durée », relate la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 11 avril 2025 qui vient d’être rendu public.
Il avait toutefois été licencié en 2016 par le Département de la Sarthe mais avait alors « continué d’exercer » dans l’Orne.
Une « procédure judiciaire » avait en fait été ouverte à son encontre « en raison d’une suspicion d’infraction pénale à caractère sexuel envers une enfant dont il avait la charge ».
Il avait plus précisément était signalé par « la mère d’une des enfants accueillies », âgée de 4 ans, qui avait dénoncé des « attouchements sexuels ».
Son agrément avait en conséquence été « suspendu » le 3 octobre 2018 et, « à la suite de la réception de nouveaux éléments« , le président du conseil départemental de la Sarthe avait procédé au « retrait » de son agrément le 1er février 2019, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD).
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Le tribunal administratif de Nantes, saisi par l’intéressé, avait annulé le 7 décembre 2023 cette décision pour une question de procédure.
« La décision (…) est intervenue à la suite de la réception de nouveaux éléments d’alerte relatifs à d’autres faits susceptibles de fonder une suspicion d’agression sexuelle envers d’autres enfants accueillis
Le tribunal
« Il n’a pas été en mesure de consulter l’ensemble de son dossier administratif »
Or, « si le Département fait valoir que la communication de ces nouveaux éléments était susceptible de permettre l’identification de l’auteur du signalement, il lui appartenait d’en porter la teneur à la connaissance de l’assistant familial, pour lui permettre de préparer utilement sa défense, en veillant (…) à la préservation des intérêts de l’auteur du signalement », estimait la juridiction.
« Le requérant, qui n’a reçu aucune information sur ces nouveaux éléments, (…) est (…) fondé à soutenir qu’il n’a pas été mis en mesure de consulter son dossier. »
Le conseil départemental de la Sarthe – qui avait pourtant admis que ces éléments n’avaient été évoqués que « brièvement » lors de la réunion de la commission consultative paritaire – avait alors saisi la cour administrative d’appel de Nantes pour faire censurer ce jugement.
Celle-ci a cependant suivi les conclusions de la rapporteure publique et l’a débouté.
En effet, la cour administrative d’appel a confirmé que le président du conseil départemental ne peut procéder au retrait de l’agrément de l’assistant familial « qu’après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu’à l’assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée », selon le code de l’action sociale et des familles.
« Il ne résulte pas de l’instruction que le Département de la Sarthe aurait pris la même décision en ne retenant que les « dysfonctionnements notés » par le précédent employeur de l’assistant familial » considèrent les trois juges nantais.
« C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de ce qu’il n’a pas été mis en mesure de consulter l’ensemble de son dossier administratif », en concluent-ils.
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