NOS CONSEILS – Les propriétaires peuvent désormais saisir plus facilement les loyers impayés sur les salaires des locataires. Mais les procédures restent assez longues, surtout si l’on oublie de prendre certaines précautions.
« Plusieurs clients m’ont contacté pour faire des saisies sur salaire de leurs locataires. Mais ils ont été déçus lorsqu’ils ont su qu’ils devaient encore passer devant le juge. » Les propos de cet avocat en droit immobilier illustrent à merveille le flou qui entoure la nouvelle règle autour des loyers impayés. Depuis le 1er juillet, le propriétaire peut récupérer son dû en saisissant le salaire, les comptes bancaires ou les meubles du locataire indélicat. Mais, avant cela, il doit obtenir un sésame indispensable. On l’appelle un « titre exécutoire », comme le précise le code des procédures civiles d’exécution (article L212-2). C’est lui qui permettra aux bailleurs d’obtenir le feu vert d’un commissaire de justice (nouvelle appellation qui remplace « huissier de justice ») pour réaliser cette saisie.
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