A n’en pas douter, l’intégration de futurs développements du droit du marché intérieur de l’Union européenne dans l’ordre juridique suisse est l’un des points chauds du «paquet Suisse-UE» mis en consultation jusqu’à fin octobre. C’est aussi un sujet de discussion en ce creux d’été.
Il est important d’avoir à l’esprit que cette intégration a pour unique but de sécuriser la participation de la Suisse au marché intérieur, en évitant des discriminations à l’égard d’entreprises suisses sur ce marché, de même qu’à l’égard d’entreprises européennes sur le marché suisse. Il s’agit de s’assurer que, dans le marché intérieur des Vingt-Sept, les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble des participants et ce à tout moment.
Bien loin d’une intégration généralisée à l’ensemble de l’acquis communautaire, la reprise sera donc strictement limitée à des actes juridiques de l’UE qui concernent l’un des secteurs du marché intérieur auxquels la Suisse participe. Les accords concernés sont au nombre de sept: quatre accords actuels d’accès au marché (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien et entraves techniques au commerce), deux nouveaux accords d’accès au marché (électricité et sécurité des aliments) et le nouvel accord sur la santé.
Aucun automatisme n’est prévu pour la reprise du droit. Au contraire, l’accord de la Suisse et de l’UE sera nécessaire pour chaque actualisation, en cas de développement du droit du marché intérieur dans l’un ou l’autre des domaines concernés. En particulier, la Suisse décidera de manière autonome de la reprise de chaque nouvel acte pertinent et de l’opportunité d’adapter son propre droit conformément à ses procédures internes habituelles, y compris les processus décisionnels de démocratie directe comme le référendum.
Lorsqu’il y aura élaboration, du côté de l’UE, d’une proposition d’acte juridique dans un domaine couvert par un accord, la Suisse en sera informée en amont et des experts helvétiques consultés en vertu du nouveau «droit de participation» (decision shaping) obtenu par nos négociateurs. Représenteront notre pays les départements fédéraux concernés, appuyés par ceux des affaires étrangères et de justice et police. Une information et une participation accrue du Parlement déjà lors de cette phase sont évoqués dans les documents en consultation.
Pour l’intégration ensuite du nouvel acte en droit suisse, les choses se feront dans l’absolu respect de nos institutions et procédures constitutionnelles, la Suisse disposant à chaque fois d’un délai de deux ans pour accomplir ses démarches parlementaires, de trois ans si une procédure référendaire est engagée.
A noter aussi que les intérêts essentiels de notre pays sont garantis par un certain nombre d’exceptions prévues, qui sont autant de domaines où il n’y aura pas de reprise du droit européen. A signaler aussi une clause dite de non-régression sur la protection des salaires.
La Suisse pourra refuser de reprendre un nouvel acte juridique européen, par exemple avec le rejet par référendum d’un arrêté portant approbation d’une adaptation d’un accord. Dans ce cas, la procédure dite de règlement des différends s’appliquera, avec le recours à un tribunal arbitral paritaire.